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Loyer indexé sur le revenu – traitement de l’aide financière accordée aux survivants de la thalidomide

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ARLS notification

Objet : Loyer indexé sur le revenu – traitement de l’aide financière accordée aux survivants de la thalidomide

SHB - unchecked box Loi/règlement                                                                                     Numéro 15-02
SHB - unchecked box Opérations


Le gouvernement fédéral a récemment annoncé une aide financière pour contribuer à répondre aux besoins urgents et permanents des survivants de la thalidomide. L’aide comprend les mesures suivantes :

  • pour chaque survivant, un paiement forfaitaire immédiat et non imposable de 125 000 $ qui l’aidera à répondre à ses besoins urgents; 
  • pour tous les survivants, un engagement relatif à une aide permanente sous la forme de paiements annuels non imposables; 
  • un engagement relatif à un fonds d’aide médicale distinct qui aidera à compenser les coûts de l’aide médicale liée aux blessures attribuables à la thalidomide.

Aux fins du calcul du loyer indexé sur le revenu (LIR) prévu par la Loi de 2011 sur les services de logement, il faut exclure les paiements forfaitaires du calcul du revenu conformément à la disposition 35 du paragraphe 50 (3) du Règl. de l’Ont. 298/01. On invite les gestionnaires de services qui ont fixé des limites locales relatives aux éléments d’actif aux fins de l’admissibilité au LIR à envisager d’exempter ces paiements de ces limites.

Les détails des deux dernières mesures d’aide n’ont pas encore été annoncés. Le ministère déterminera s’il doit diffuser d’autres précisions lorsque tous les détails de ces mesures seront connus.

Veuillez adresser toute question à Rhona Duncan, chef, Unité des politiques liées au logement et à l’aide aux sans-abri, par téléphone au 416 585-7228, par courriel à rhona.duncan@ontario.ca ou par télécopieur au 416 585-7607.

Carol Latimer
Directrice, Politiques de logement