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La Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités

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La Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités  a reçu la sanction royale le 3 décembre 2015. La Loi, qui modifie la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et à la Loi sur l’aménagement du territoire, va:

  • Aider les municipalités à financer la croissance
  • Permettre aux résidents de se faire entendre davantage et de façon plus efficace quant au mode de croissance de leur collectivité
  • Protéger et favoriser les espaces verts
  • Rendre le système de redevances d'aménagement plus prévisible, plus transparent et plus responsable
  • Rendre les processus d'aménagement et d'appel plus prévisibles
  • Donner plus d'autonomie aux municipalités et faciliter le règlement des différends

Les modifications apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et les modifications réglementaires connexes vont :

Aider les municipalités à financer la croissance :

  • Augmenter le montant des dépenses en immobilisations que les municipalités peuvent recouvrer au moyen des redevances d’aménagement pour les services de transport en commun. 
  • Autoriser les municipalités à utiliser les redevances d’aménagement pour financer le réacheminement des déchets, comme le recyclage.

Permettre aux résidents de se faire entendre davantage et de façon plus efficace quant au mode de croissance de leur collectivité :

  • Améliorer un outil de planification, le système de permis d'aménagement communautaire, pour favoriser les manières innovatrices de planifier et de répondre aux besoins locaux relevés par les municipalités et les groupes communautaires. Ce système sera mis en œuvre localement en consultation avec les résidents et les autres intervenants. 
  • Demander aux municipalités d’associer davantage les résidents au processus d’aménagement en ce qui concerne les nouveaux aménagements. Les municipalités devront indiquer dans leur plan officiel comment et quand le public sera consulté, et expliquer comment la participation du public a influé sur leurs décisions en matière d'aménagement. 
  • Faire siéger des représentants du public aux comités consultatifs municipaux qui traitent d'aménagement afin que les conseils municipaux puissent bénéficier de leurs points de vue.

Protéger et favoriser les espaces verts :

  • Encourager un plus grand nombre de municipalités à adopter un plan pour l’aménagement de parcs qui tiendra compte des commentaires des conseils scolaires et des membres de la collectivité.

Rendre le système de redevances d'aménagement plus prévisible, plus transparent et plus responsible, comme suit :

  • Demander aux municipalités de satisfaire aux exigences redditionnelles fondées sur les pratiques exemplaires et de décrire en détail à la collectivité la façon dont elles dépensent les redevances d'aménagement.
  • Demander aux municipalités d'établir une meilleure correspondance entre les redevances d'aménagement et la planification à long terme. 
  • Établir de meilleures exigences en matière de rapport sur la perception et l’utilisation des sommes versées par les promoteurs pour des aménagements d’une hauteur et d’une densité supérieures, ainsi que pour les parcs. 
  • Exiger le paiement des redevances d'aménagement à la délivrance du premier permis de construire relatif à un bâtiment, ou au début de chaque phase dans le cas d’un projet multiphase, pour que les promoteurs puissent être certains du coût.
  • Aider les municipalités à cerner et à échanger leurs pratiques exemplaires quant à l'utilisation des redevances d'aménagement pour atteindre les objectifs locaux en matière d'aménagement et de finances.
  • Prévoir des rapports plus rigoureux et une surveillance accrue en ce qui concerne les fonds ou les charges municipales liées aux nouveaux aménagements.

Rendre les processus d'aménagement et d'appel plus prévisibles :

  • Prolonger le délai d’examen des nouveaux plans officiels municipaux complets, qui passe de cinq à dix ans.
  • Donner aux municipalités une stabilité et un contrôle accrus en ce qui concerne leurs documents d'aménagement. Une fois qu’une municipalité aura établi un nouveau plan officiel ou, sous réserve d’un règlement, un système de permis d'aménagement communautaire, le plan sera gelé et ne sera donc pas susceptible d'appel nouveau pendant une période déterminée – deux ans pour un plan officiel et cinq ans pour un système de permis d'aménagement communautaire – sauf sur autorisation de la municipalité.
  • Permettre à la province et aux municipalités locales de définir plus précisément ce qui constitue une dérogation mineure (une petite variation par rapport à un règlement de zonage).

Donner plus d’autonomie aux municipalités et faciliter le règlement des différends :

  • Donner la possibilité d’accorder un délai supplémentaire de 90 jours pour régler les questions touchant les plans officiels et leurs modifications.
  • Offrir davantage de possibilités de régler les différends au palier local afin de rendre plus facile et plus efficace le règlement des différends en évitant le recours à la Commission des affaires municipales. Par exemple, les municipalités disposeront d'un délai pour recourir au règlement extrajudiciaire des différends. Et la possibilité d'interjeter appel de certaines décisions sera éliminée.