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Désignations pour l’exercice 2014

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DÉSIGNATION

MESURE DE LA PERFORMANCE DES SERVICES MUNICIPAUX

 Renseignements désignés par le ministre aux termes de l’article 299 de la Loi de 2001 sur les municipalités (la « Loi »)

RENSEIGNEMENTS DÉSIGNÉS QUE LES MUNICIPALITÉS DOIVENT FOURNIR

1. Renseignements sur la mesure de la performance

  1. La municipalité remet au ministre, à l’égard de chaque exercice financier, les renseignements sur la mesure de la performance désignés dans l’annexe 80D de son rapport d’information financière pour l’exercice municipal pertinent (« annexe 80D »). L’annexe 80D fait partie de la présente désignation.
  2. Les renseignements fournis par la municipalité en application du paragraphe (1) comprennent les renseignements sur la mesure de la performance concernant tout conseil local de la municipalité qui fournit un service public, ainsi que tout conseil d’aménagement et toute commission de transport de la municipalité.
  3. Le présent article n’oblige aucun organisme visé aux alinéas 299 (1) a), b), c) ou d) de la Loi à fournir les renseignements sur la mesure de la performance directement au ministre ou aux contribuables.

2. Échéances pour fournir et publier les renseignements

La municipalité fournit au ministre les renseignements exigés à l’article 1 au plus tard cinq mois après le dernier jour de l’exercice auquel ils se rapportent.

3. Rapport d’information financière

La municipalité fournit au ministre les renseignements exigés à l’article 1 en les indiquant à l’annexe 80D et à toute autre annexe ou ligne de son rapport d’information financière prévu pour l’exercice municipal pertinent qui correspondent aux catégories de mesures de la performance des services ou des fonctions, lesquelles catégories sont désignées dans l’annexe 80D.

4. Conseil ou commission

  1. Tout conseil ou toute commission de la municipalité met à la disposition de celle-ci, aux fins d’examen, les renseignements concernant la mesure de la performance désignés dans l’annexe 80D qui se rapportent aux services fournis ou aux fonctions exercées par le conseil ou la commission pour le compte de la municipalité durant l’exercice.
  2. Au présent article, « conseil » et « commission » désignent tout conseil local qui fournit un service public, ainsi que tout conseil d’aménagement et toute commission de transport.

5. Service non fourni ou fonction non exercée

Malgré l’article 1, la municipalité qui, à aucun moment durant l’exercice, n’a fourni un service ou exercé une fonction désignés dans l’annexe 80D n’est pas tenue de fournir ou de publier les renseignements qui s’y rapportent pour l’exercice.

6. Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente désignation.

« ministre » Le ministre des Affaires municipales et du Logement.

« ministère » Le ministère des Affaires municipales et du Logement.

« fourni » et « exercé » Fourni ou exercé conformément à une loi, à un règlement municipal ou à une résolution, ou encore à un arrangement ou à un accord conclu avec toute personne ou municipalité.

7. Entrée en vigueur

La présente désignation entre en vigueur le 1er janvier 2015 pour l’exercice 2014.