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Déclaration de renseignements annuelle du gestionnaire de services (SMAIR) à la province (1er janvier 2014 – 31 décembre 2014)

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ARLS notification

Objet : Déclaration de renseignements annuelle du gestionnaire de services (SMAIR) à la province (1er janvier 2014 – 31 décembre 2014)

Loi règlement unchecked box Loi/règlement                                                                                       Numéro 15-01 
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Par la présente, nous rappelons aux gestionnaires de services de remplir une Déclaration de renseignements annuelle du gestionnaire de services (SMAIR) pour tous les programmes visés par l’Entente sur le logement social qu’ils ont administrés pendant la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014. La Déclaration dûment remplie doit parvenir à la Direction du financement du logement et de la gestion des risques au plus tard le lundi 16 mars 2015.

Conformément à l’Entente sur le logement social, le ministère doit fournir à la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) un rapport annuel vérifié pour la période s’échelonnant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014. Le fait de ne pas présenter de rapport à la SCHL d’ici la fin de juin 2015 pourrait constituer un risque financier important et entraîner une amende pour la province.

Étant donné que les gestionnaires de services ne sont pas tenus de fournir des données vérifiées, la Direction du financement du logement et de la gestion des risques devra assurer un contrôle de la qualité des renseignements fournis et soumettre le rapport à la SCHL dans le délai prévu. Le ministère devra donc publier un appel d’offres pour obtenir les services d’un cabinet de vérificateurs et choisir ce dernier au début de 2015 afin qu’il puisse établir l’état financier visant l’année civile 2014. Le cabinet choisi commencera les activités de vérification nécessaires au début du mois d’avril.

Une fois que toutes les données du SMAIR auront été reçues et compilées, le cabinet de vérificateurs externe choisira un échantillon représentatif de gestionnaires de services auxquels il rendra visite afin de vérifier les renseignements fournis dans leur déclaration. En 2015, comme par le passé, les travaux de vérification sur le terrain devraient avoir lieu au cours des mois d’avril et mai. Le cabinet fournira au ministère une opinion quant à la fidélité des renseignements et à la conformité de la prestation des programmes, à tous égards importants, aux conditions de l’Entente.

L’obligation de fournir des données statistiques est prévue à la page 4 de la Déclaration pour tous les programmes administrés par des gestionnaires de services. Le nombre total de logements administrés doit être inscrit dans la section I. La section II doit comprendre le nombre total de ménages dans l’échantillon, le nombre de ménages ciblés et le revenu annuel brut moyen des ménages par type de client. L’échantillon choisi doit être assez grand pour être statistiquement valable. La SCHL demande que 100 % des ménages ciblés fassent l’objet de la Déclaration. Les gestionnaires de services doivent s’efforcer d’obtenir des données de la totalité de leurs fournisseurs de logements.

Pour toute question au sujet de la présente, veuillez communiquer avec Robert Diao, par téléphone au (416) 585-6443, par télécopieur au (416) 585-6462 ou par courriel à robert.diao@ontario.ca ou à SMAIR@ontario.ca.

Le directeur du financement du logement et de la gestion des risques,

Keith Extance

1 - SMAIR Template (EXCEL)
2 - Guide for SMAIR (WORD)