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Nouveaux seuils de revenu des ménages et des ménages ayant des besoins importants aux termes de la Loi de 2011 sur les services de logement

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Nouveaux seuils de revenu des ménages et des ménages ayant des besoins importants aux termes de la Loi de 2011 sur les services de logement

SHB - unchecked box Loi/règlement                                                                                     Numéro 14-06
SHB - unchecked box Opérations


L’honorable Ted McMeekin, ministre des Affaires municipales et du Logement, a approuvé des modifications au Règlement de l’Ontario 370/11 pris en application de la Loi de 2011 sur les services de logement afin de mettre à jour les seuils de revenu des ménages et des ménages ayant des besoins importants. Les nouveaux montants sont basés sur les renseignements fournis par la Société canadienne d’hypothèques et de logement comme l’exige l’Entente sur le logement social.

Les nouveaux seuils entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Le règlement à jour a été déposé et peut être consulté à : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_110370_f.htm

Veuillez mettre à jour tous les renseignements afin de tenir compte des nouveaux seuils de revenu des ménages et des ménages ayant des besoins importants dans votre aire de service.

Pour toute question, veuillez communiquer avec Rhona Duncan, chef, Unité des politiques liées au logement et à l’aide aux sans-abri, par téléphone au 416 585-7228 ou par courriel à rhona.duncan@ontario.ca.

Carol Latimer
Directrice des politiques de logement