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Numéro 232 CodeNews - Modifications du Code du bâtiment de l’Ontario autorisant les bâtiments à ossature en bois de hauteur moyenne


Le 30 septembre 2014


Le Règlement de l’Ontario 191/14 déposé le mardi 23 septembre 2014 modifie le Code du bâtiment de 2012 (le Règlement de l’Ontario 332/12).

Ces modifications, qui font passer de quatre à six étages la hauteur maximale de certains bâtiments à ossature en bois, entreront en vigueur le 1er janvier 2015.

En vertu des nouvelles dispositions du Code du bâtiment, les immeubles d’habitation (groupe C) et à bureaux (group D) allant jusqu’à six étages peuvent comporter une ossature en bois.

Ces immeubles peuvent comprendre d’autres occupations à utilisation mixte sous le troisième étage, en particulier les utilisations des groupes A-2 et E, par exemple un restaurant ou une épicerie, ainsi qu’un garage de stationnement.

Afin qu’ils satisfassent aux normes de sécurité élevées de l’Ontario, ces bâtiments comporteront plusieurs caractéristiques de sécurité additionnelles qui ne sont pas exigées présentement des bâtiments en bois de quatre étages, notamment :

  • extincteurs automatiques améliorés satisfaisant à la norme NFPA 13;
  • balcons de plus de 610 mm de profondeur munis d’extincteurs automatiques;
  • limites de hauteur du bâtiment, y compris à la voie d’accès en cas d’incendie;
  • matériau incombustible ou résistant à la combustion pour le parement extérieur et le revêtement du toit;
  • compartimentation additionnelle pour les grands espaces munis d’extincteurs automatiques comme les greniers;
  • au moins 10 % du périmètre du bâtiment se trouve dans les 15 mètres d’une voie d’accès en cas d’incendie;
  • puits d’escalier de sortie ayant une durée de résistance au feu de 1,5 heure et faits de matériaux incombustibles;
  • tolérance à une charge sismique plus élevée que celle tolérée par les bâtiments incombustibles semblables;
  • conformité aux conditions plus strictes du permis d’occupation.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement collabore avec le ministère du Travail et le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (responsable du Bureau du commissaire des incendies) afin d’élaborer des lignes directrices relatives à la sécurité-incendie sur les chantiers de construction des bâtiments en bois de cinq ou de six étages.

Pour en savoir plus sur les nouvelles exigences applicables aux bâtiments à ossature en bois de hauteur moyenne, veuillez consulter le site Web du Code du bâtiment : www.ontario.ca/codedubatiment.

Le règlement modificatif et la version complète du Code du bâtiment de 2012 seront disponibles sur www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.