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Numéro 231 CodeNews - Changements importants aux droits à verser pour une demande à la Commission d'évaluation des Matériaux de Construction


Le 1 août, 2014


Le ministère des Affaires municipales et du Logement propose des modifications au Code du bâtiment afin de changer le montant des droits à verser pour une demande à la Commission d'évaluation des matériaux de construction (CÉMC).

De plus amples renseignements sur les changements proposés aux droits à verser pour une demande à la CÉMC en vertu du Code du bâtiment.