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Numéro 230 CodeNews - Modifications â Loi de 1992 sur le code du bâtiment (LCB) pour traiter la question de la conception professionnelle


31 juillet, 2014

Le 24 juillet 2014, le projet de loi 14 (Loi de 2014 ouvrant des perspectives et assurant notre avenir (mesures budgétaires)) a reçu la sanction royale. Cette loi comprend des modifications de la LCB concernant la conception professionnelle. Les modifications apportées à la LCB sont présentement en vigueur.

Cette modification de la LCB vise à compléter les exigences de la Loi sur les architectes ou de la Loi sur les ingénieurs afin de favoriser la construction sécuritaire des bâtiments. Elle ne vise pas à changer les pouvoirs de l’Ordre des architectes de l’Ontario ou de l’Ordre des ingénieurs de l’Ontario.

La version modifiée du paragraphe 8 (2) de la LCB prévoit que le chef du service du bâtiment peut refuser de délivrer un permis de construire si la Loi sur les architectes ou la Loi sur les ingénieurs exige qu’un bâtiment soit conçu par un architecte ou un ingénieur ou les deux et que cette exigence n’est pas respectée.

Pour en savoir plus sur toutes les modifications, veuillez consulter la Loi, qui est disponible sur www.Lois-en-ligne.gouv.on.ca.