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Numéro 227 CodeNews - Conception professionnelle


Le 7 mars, 2014


Les utilisateurs du Code du bâtiment doivent prendre note que le Code du bâtiment 2012 (Règlement de l’Ontario 332/12) ne contient plus les dispositions concernant la conception professionnelle de bâtiments par un architecte ou un ingénieur qui se trouvaient à l’article 1.2de la division C du Code du bâtiment 2006 (Règlement de l’Ontario 350/06).

Ce changement découle d’une décision rendue en 2007 par la Cour divisionnaire de l’Ontario selon laquelle la Loi sur le code du bâtiment ne confère pas suffisamment d’autorité au Code du bâtiment pour qu’y soit indiquéela responsabilité desarchitectes et desingénieursen ce qui concerne la conception de bâtiments. Pour en savoir plus sur la décision, consultez http://www.mah.gov.on.ca/Page8597.aspx.

Les professions d’architecte et d’ingénieursont autoréglementéeset régies respectivement par la Loi sur les architectes et la Loi sur les ingénieurs. Ces lois définissent le champ de pratique des architectes et des ingénieurs qui conçoivent les bâtiments et déterminent la responsabilité de chacune de ces deux professions dans la conception professionnelle.

Pour en savoir plus sur le champ de pratique des ingénieurs et des architectes, communiquez avec l’Ordre des ingénieurs de l’Ontario ou l’Ordre des architectes de l’Ontario. Ces associations peuvent être en mesure de vous informer des situations où l’on doit faire appel à un architecte ou à un ingénieur, selon la Loi sur les architectes ou la Loi sur les ingénieurs, et de vous indiquer si ces lois prévoient des exemptions aux exigences relatives à la conception professionnelle.

L’article 1.2. de la division C du Code du bâtiment 2012 contient cependantdes exigences relatives à la conception de certains bâtiments et structures. Il contient également des exigences relatives à l’examen de conformité des bâtiments par un architecte, un ingénieur ou les deux. Ces exigences permettent déterminer la responsabilité de chacune des deux professions dans l’examen de conformité.

Le Code du bâtiment 2012 est entré en vigueur le 1er Janvier 2014.

L’ordre des architectes de l’Ontario et l’Ordre des ingénieurs ont publié conjointement un bulletin sur ce sujet (en anglais seulement) accessible à http://www.oaa.on.ca/images/docs/1301529065_PEO-OAA_JointBulletin.pdf ou http://www.oaa.on.ca/images/docs/1301529065_PEO-OAA_JointBulletin.pdf

Foire aux questions

Les dispositions concernant la conception par un architecte ou un ingénieur ont été retirées de l’article 1.2 de la division C du Code du bâtiment 2012. Est-ce que cela signifie qu’il n’est plus nécessaire de faire appel à un architecte ou à un ingénieur pour concevoir de grands bâtiments complexes?

Non. Ce changement au Code du bâtiment découle d’une décision rendue en 2007 par la Cour divisionnaire de l’Ontario selon laquelle la Loi sur le code du bâtiment ne conférait pas suffisamment d’autorité au Code du bâtiment pour qu’y soit indiquée la responsabilité des architectes et des ingénieursen ce qui concerne la conception de bâtiments. Pour en savoir plus sur la décision, consultez http://www.mah.gov.on.ca/Page8597.aspx.

Les professions d’architecte et d’ingénieur sont autoréglementées et régies respectivement la Loi sur les architectes et la Loi sur les ingénieurs. Ces lois définissent le champ de pratique des architectes et des ingénieurs qui conçoivent les bâtiments, contiennent des exigences relatives à la conception professionnelle de bâtiments et déterminent la responsabilité de chacune de ces deux professions dans la conception professionnelle.

Pour en savoir plus sur le champ de pratique des ingénieurs et des architectes, communiquez avec l’Ordre des ingénieurs de l’Ontario ou l’Ordre des architectes de l’Ontario. Ces associations peuvent être en mesure de vous informer des situations où l’on doit faire appel à un architecte ou à un ingénieur, selon la Loi sur les architectes ou la Loi sur les ingénieurs, et de vous indiquer si ces lois prévoient des exemptions aux exigences relatives à la conception professionnelle.

Le Code du bâtiment 2012 prévoit-il des exigences relatives à l’examen de conformité?

Oui. La disposition 1.2.2. de la division C du Code du bâtiment 2012 contient de nouvelles exigences relatives à l’examen de conformité, notamment un tableau déterminant la responsabilité respective des architectes et des ingénieurs à ce sujet.

Que peuvent faire les responsables du service du bâtiment s’ils croient que les plans d’un bâtiment ne respectent pas la Loi sur les ingénieurs ou la Loi sur les architectes?

Le paragraphe 8 (9) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment autorise le chef du service du bâtiment, s’il dispose de motifs raisonnables, de soumettre les dessins, plans ou devis qui accompagnent les demandes de permis ou les rapports découlant de l’examen de conformité des travaux de construction d’un bâtiment à l’Ordre des ingénieurs de l’Ontario ou à l’Ordre des architectes de l’Ontario pour qu’ils établissent s’il y a contravention à la Loi sur les ingénieurs ou à la Loi sur les architectes.

De plus, le paragraphe 8 (9.1) prévoit que le chef du service du bâtiment doit soumettre ces renseignements à l’Ordre des ingénieurs de l’Ontario ou à l’Ordre des architectes de l’Ontario, à leur demande.