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Fiche d’information - Rôles respectifs de la province et des municipalités en matière de réglementation du bâtiment en Ontario

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Province

En vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et du Code du bâtiment, la province élabore des politiques et des lois visant à promouvoir des bâtiments sécuritaires, sains et accessibles en Ontario.

La province a également la responsabilité de veiller à ce qu’un système de réglementation efficace et efficient visant la construction, la rénovation et le changement d’utilisation des bâtiments soutienne l’économie.

Plus précisément, il appartient à la province de faire ce qui suit:

  • donner des conseils au sujet de la Loi sur le code du bâtiment et du Code du bâtiment, et y apporter les modifications nécessaires;
  • mettre au point et maintenir un système permettant à certaines catégories de professionnels du secteur du bâtiment1, à l’exclusion des architectes et des ingénieurs, de démontrer qu’ils possèdent les qualités requises dans leur domaine de pratique. Un tel système comprend notamment :
    • la formation,
    • des examens de qualification des professionnels du secteur du bâtiment,
    • le registre des professionnels du secteur du bâtiment qualifiés.

Municipalités

Les municipalités sont responsables de l’exécution du Code du bâtiment et de la Loi sur le code du bâtiment dans les limites de leurs territoires de compétence respectifs. Leurs responsabilités consistent notamment à:

  • examiner et délivrer les permis de construire;
  • effectuer des inspections pendant les travaux afin de s’assurer qu’ils sont exécutés conformément au Code du bâtiment et au permis de construire;
  • fixer les droits applicables aux permis de construire;
  • prendre les mesures d’exécution nécessaires, notamment en procédant à des inspections et, s’il y a lieu, en donnant des ordres (par exemple, des ordres d’arrêter les travaux et des ordres de se conformer).

Les municipalités ont également le pouvoir de poursuivre en justice des particuliers, y compris les propriétaires d’immeubles, si leurs ordres ne sont pas respectés.

La province a confié la responsabilité de l’exécution des dispositions du Code du bâtiment relatives aux petits systèmes d’égouts sur place à certains conseils de santé et offices de protection de la nature.
En vertu de la loi, les municipalités peuvent également adopter, par règlement municipal, des normes foncières qui traitent de l’entretien des bâtiments et des terrains environnants (par exemple, l’aménagement paysager).

La province ne supervise pas les activités d’exécution des lois et règlements des municipalités.

Chefs du service du bâtiment et inspecteurs

Le conseil de chaque municipalité est tenu de nommer un chef du service du bâtiment et autant d’inspecteurs qualifiés que nécessaire pour s’acquitter des fonctions d’exécution du Code du bâtiment.


1Les agents du service du bâtiment municipal, les concepteurs autres que les architectes et ingénieurs, les installateurs de système d’égouts sur place, les firmes de conception et les organismes inscrits d’exécution du code font partie des professionnels du secteur du bâtiment visés par les exigences de qualification. Les architectes et les ingénieurs sont régis par leurs propres organismes professionnels et ne sont pas assujettis aux règles relatives à la qualification en vertu de la Loi sur le code du bâtiment et du Code du bâtiment.