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Loyer du marché minimum de 2015 pour les sociétés à but non lucratif municipales (article 95)

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ARLS notification

Objet : Loyer du marché minimum de 2015 pour les sociétés à but non lucratif municipales (article 95)

Loi règlement unchecked box Loi/règlement                                                                                       Numéro 14-03
Opérations checkbox Opérations


Les facteurs annuels d’inflation du loyer sont utilisés pour calculer les subventions des ensembles subventionnés dans le cadre du programme municipal de logement à but non lucratif (1978-1985).

Les facteurs d’inflation du loyer servent à déterminer le loyer du marché minimum qui devrait être perçu. Si un fournisseur à but non lucratif n’augmente pas ses loyers du marché en les multipliant par ces facteurs d’inflation du loyer, il verra sa subvention réduite.

MARCHE À SUIVRE


Le facteur d’inflation du loyer, que vous trouverez dans la liste de 2015 ci-jointe, doit être inscrit à la ligne 441, page 3A du budget d’exploitation des sociétés municipales à but non lucratif (formule 819; 01/95). Lorsqu’on inscrit le facteur dans le budget, on ajoute le chiffre « 1 » devant la fraction décimale (par exemple, 2,1 % devient 1,021). On multiplie ensuite le facteur d’inflation du loyer par les loyers du marché réellement perçus en 2013 pour déterminer le loyer du marché minimum en 2015.

Si un fournisseur croit ne pas pouvoir percevoir des loyers du marché conformément au loyer du marché minimum, il peut présenter une demande d’exemption au gestionnaire des services à la soumission de son budget de 2015. La demande doit comprendre des documents à l'appui afin de prouver clairement l'incapacité du fournisseur de percevoir le loyer du marché minimum.

MESURES À PRENDRE 

  • Les fournisseurs de logements municipaux à but non lucratif (1978-1985) doivent utiliser les facteurs d’inflation du loyer de 2015 ci-joints pour déterminer les loyers du marché minimum en 2015. 
  • Si le fournisseur souhaite être exempté de l’obligation de percevoir les loyers du marché minimum, il doit présenter une demande avec son budget de 2015. La demande doit comprendre des documents à l’appui prouvant clairement que le fournisseur est incapable de percevoir les loyers du marché minimum.

Si vous avez des questions, veuillez contacter le gestionnaire de services de votre région.

Pour de plus amples renseignements vis-à-vis les facteurs du loyer, veuillez communiquer avec

Erich Freiler
Administrateur,
Section de l’analyse et des politiques financières
Direction du financement du logement et de la gestion des risques
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Téléphone : (416) 585-6193
Courriel : Erich.Freiler@Ontario.ca


Keith Extance
Director
Direction du financement du logement et de la gestion des risques
MAML

p.j. Facteurs d’inflation du loyer de 2015 - PDF