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Objet : Modifications de forme aux règlements de l’Ontario 368/11, 367/11 et 298/01 pris en application de la Loi de 2011 sur les services de logement (LSL)

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ARLS notification

Objet : Modifications de forme aux règlements de l’Ontario 368/11, 367/11 et 298/01 pris en application de la Loi de 2011 sur les services de logement (LSL)

Numéro 14-01

SHB - unchecked box  Loi/Règlement

SHB - unchecked box  Opérations


La présente vise à informer les gestionnaires de services de récentes modifications apportées aux règlements de l’Ontario 368/11, 367/11 et 298/01 pris en application de la Loi de 2011 sur les services de logement (LSL).

Dans des lettres et lors de consultations, les gestionnaires de services, fournisseurs de logements et autres intervenants du secteur du logement ont soulevé des préoccupations et formulé diverses recommandations touchant tous les domaines du logement, notamment des façons d’améliorer les règlements pris en application de la LSL afin :

  • de préciser certaines dispositions pour qu’elles s’harmonisent mieux avec l’objet initial des politiques;
  • d’accroître la souplesse dont disposent les gestionnaires de services et de réduire le fardeau administratif;
  • d’assurer la précision et la cohérence interne.

Le 1er juillet 2014, les modifications aux règlements de l’Ontario 368/11, 367/11 et 298/01 décrites ci-après entreront en vigueur. Ces modifications vont dans le sens des recommandations formulées par les gestionnaires de services et les fournisseurs de logements et sont en accord avec nos objectifs – soit de faire en sorte que le cadre législatif en vertu duquel les gestionnaires de services et fournisseurs de logements administrent et fournissent les logements sociaux soit clair, précis et efficace.

Aperçu des modifications apportées aux règlements :

  1. Modification du Règlement de l’Ontario 368/11 afin de corriger des renseignements sur les ensembles domiciliaires (adresse, nom, etc.).
    N.B. Aucun ensemble domiciliaire n’a été supprimé du Règlement de l’Ontario 368/11 par suite de ces modifications.
  2. Modification du Règlement de l’Ontario 367/11 afin de changer les administrateurs de logements adaptés dans les régions de York et de Peel, comme l’ont demandé les gestionnaires de services et les fournisseurs de logements.
    N.B. À la demande du gestionnaire de services et des fournisseurs de logements visés, le nom de huit fournisseurs de logements a été supprimé de la liste des administrateurs de logements adaptés figurant dans le Règlement de l’Ontario 367/11.
  3. Modification du Règlement de l’Ontario 367/11 afin de permettre aux organes de révision impartiaux de maintenir la date originale d’une décision prise par un gestionnaire de services concernant l’admissibilité à un loyer indexé sur le revenu (LIR).
  4. Modification du Règlement de l’Ontario 367/11 afin d’exiger uniquement le consentement du gestionnaire de services (aucun consentement du ministre) dans le cas des servitudes.
  5. Modification du Règlement de l’Ontario 367/11 pour harmoniser les règles du mécanisme de sélection visant les logements adaptés avec les règles générales de sélection des locataires bénéficiant d’un loyer indexé sur le revenu (LIR).
  6. Modification des règlements de l’Ontario 367/11 et 298/01 afin de reformater les tableaux pour qu’ils soient accessibles et plus conformes à la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO) et à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).

Le document joint à la présente contient des précisions sur chaque changement.

Voici le lien vers chaque règlement modifié :

Règlement de l’Ontario 368/11

Règlement de l’Ontario 367/11

Règlement de l’Ontario 298/01

Pour toute question, veuillez communiquer avec Holly Cornies, chef intérimaire, Unité des politiques liées au logement et à l'aide aux sans-abri, ou avec Alison Coke, chef, Unité de la gestion des risques et de la conformité des programmes.

Holly Cornies peut être jointe par téléphone au 416 585-6405 ou par courriel à  holly.cornies@ontario.ca.

Alison Coke peut être jointe par téléphone au 416 585-6472 ou par courriel à alison.coke@ontario.ca.

La directrice, Carol Latimer
Direction des politiques de logement

p.j.