Skip to content

Numéro 222 CodeNews – Modifications importantes des droits liés au Code du bâtiment


Le 20 décembre, 2013

En vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) modifie les droits liés aux qualités requises et à l’inscription des professionnels du bâtiment ainsi qu’à d’autres services relatifs au Code.

Droits liés aux qualités requises et à l’inscription

À compter du 1er janvier 2014, les droits exigés pour un examen prévu par le Code s’élèveront à 150 $.

À compter du 1er janvier 2015, les exigences et les droits suivants s’appliqueront au professionnel qui s’inscrira auprès du MAML:

Type de professionnel

Transaction

Droits

Fréquence

Responsable du bâtiment

Inscription

105 $

Unique

Renouvellement

105 $

Annuel

Cabinet de conception

(personne exerçant une activité commerciale de conception auprès du public)

Inscription

165 $

Unique

Renouvellement

125 $

Annuel

Mise à jour de la catégorie d’inscription

35 $

Au besoin

Autre concepteur

Inscription

105 $

Unique

Renouvellement

105 $

Annuel

Organisme inscrit d’exécution du code

Inscription

395 $

Unique

Renouvellement

290 $

Annuel

Mise à jour de la catégorie d’inscription

65 $

Au besoin

Installateur de systèmes d’égouts sur place

Inscription

105 $

Unique

Renouvellement

105 $

Annuel

À compter du 1er janvier 2016, les droits d’inscription seront assujettis à un rajustement annuel basé sur l’indice des prix à la consommation (IPC).

Autres modifications de droits liés au Code

À compter du 1er janvier 2014, des droits de 170 $ s’appliqueront au particulier qui présentera une demande à la Commission du code du bâtiment (CCB).

À compter du 1er janvier 2014, des droits de 560 $ s’appliqueront au particulier qui demandera une décision du ministre autorisant l’utilisation d’un nouveau matériau ou réseau ou d’une nouvelle installation ou conception de bâtiment.