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Numéro 220 CodeNews - Changements importants : droits à verser en application du Code


Le 1 novembre, 2013


Le Code du bâtiment 2012 (Règl. de l'Ont. 332/12) entrera en vigueur le 1er janvier 2014.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement propose de modifier les droits à verser en application du Code du bâtiment pour l’inscription et la qualification des professionnels du bâtiment et pour d’autres services liés au Code en vertu de la Loi de 1992 sur le Code du bâtiment.

Cliquer ici pour en savoir plus sur les modifications proposées aux droits à verser en application du Code du bâtiment.