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Qualités requises et inscription

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Praticien qui doit être inscrit

La Loi de 1992 sur le code du La bâtiment exige que les personnes et entreprises suivantes – exerçant des activités qu'elle régit – soient qualifiées et inscrites avec le ministère :

  • les responsables du service du bâtiment (les chefs du service du bâtiment, les superviseurs, les gestionnaires ainsi que les examinateurs de plans et inspecteurs, y compris les inspecteurs de systèmes d'égouts sur place et les inspecteurs en sécurité-incendie);
  • les concepteurs de certaines catégories;
  • les installateurs de systèmes d'égouts sur place;
  • les organismes inscrits d'exécution du code, c'est-à-dire les entreprises privées engagées par les municipalités pour effectuer des inspections.

Les programmes d'examen et d'inscription sont disponibles par type de praticien : responsables du bâtiment, concepteurs, installateurs de systèmes d'évacuation sur place des eaux usées et organismes inscrits d'exécution du code. Pour en obtenir une copie, veuillez envoyer un courriel au ministère à l'adresse OBC.Qualification@ontario.ca.

Examens sur le Code du bâtiment

Toute personne souhaitant s'inscrire avec le ministère doit réussir le programme d'examen (qui peut compter une ou plusieurs épreuves) correspondant à son domaine d'exercice. C'est le ministère des Affaires municipales et du Logement (le Ministère) qui rédige et met à jour les questions d'examen, tandis que le Collège Humber se charge de faire passer les examens en ligne et dans des centres d'examen de l'Ontario. Le Collège gère aussi les inscriptions.

Pour s'inscrire à un examen, vous devez posséder un numéro d'identification pour le Code du bâtiment (NICB), attribué par le Ministère. Si vous n'en avez pas, veuillez en demander un NICB. Le document Demander un numéro d'identification pour le Code du bâtiment (NCIB) explique comment le faire. Si vous n'avez pas accès à Internet, veuillez envoyer un formulaire de demande par la poste.

On recommande aux candidats de se préparer en vue des examens en passant en revue les programmes d'examen de 2012. Préparé par le ministère, le programme de chaque examen énumère les parties concernées de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et du Code. Veuillez communiquer avec le ministère à OBC.Qualification@ontario.ca pour obtenir une copie des programmes.

Dès que les résultats sont connus, les candidats reçoivent un avis automatique par courriel les informant que les notes peuvent être consultées dans le Système QuARTS (le Système de suivi de l'accréditation et de l'enregistrement en ligne pour les professionnels de la construction). Le Collège utilise le Système QuARTS pour l'envoi des courriels; assurez-vous que vos coordonnées sont à jour.

Il est possible de demander la révision d'un résultat d'examen. Le Ministère prendra alors sa décision en se fondant sur la justesse, la clarté et l'applicabilité des questions d'examen. C'est le Collège Humber qui traite les demandes visant le processus d'examen, et toutes les demandes lui sont acheminées.

Le Ministère respecte votre vie privée. Les renseignements personnels que vous lui fournissez ne sont recueillis qu'aux fins de l'administration et de l'application du programme d'examens sur le Code du bâtiment en vertu de l'article 15.11 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et de la partie 3 de la division C du Code du bâtiment. Le Ministère peut les divulguer au Collège Humber, qui organise les examens sur le Code du bâtiment, aux fins de l'administration et de l'application du programme. Vos renseignements personnels seront protégés conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP). Pour en savoir plus, consultez la LAIPVP ou communiquez avec le chef, Services de soutien opérationnel et technique relatifs au Code du bâtiment, Direction du bâtiment et de l'aménagement, 2e étage, 777, rue Bay, Toronto (Ontario) M5G 2E5 ou appelez au 416 585-6666.

Inscription

Les professionnels de la construction visés par le Code du bâtiment doivent s'inscrire auprès du Ministère et payer des droits annuels. L'inscription annuelle s'applique aux :

  • responsables du service du bâtiment;
  • concepteurs de certaines catégories;
  • installateurs de systèmes d'égouts sur place;
  • organismes inscrits d'exécution du code.

L'inscription se fait dans le Système QuARTS, et les professionnels inscrits sont répertoriés dans un registre public.

L'inscription obligatoire est entrée en vigueur le 1er janvier 2015, en raison des modifications apportées au Code du bâtiment en décembre 2013.

Pour le moment, la seule exception concerne les entreprises d'installation de systèmes d'égouts sur place. Comme leur inscription antérieure au 1er janvier 2015 était valide pour trois ans, certaines d'entre elles ne la verront expirer qu'en 2016 ou en 2017. Elles devront par la suite s'inscrire tous les ans comme les autres professionnels de la construction.

Un autre changement est entré en vigueur à la même date : les entreprises de conception et les organismes inscrits d'exécution du code à qui on demande de présenter une preuve d'assurance doivent désormais utiliser le formulaire normalisé du Ministère. Les entreprises de conception doivent donc utiliser la nouvelle version et la téléverser pour leur inscription en ligne ou l'envoyer avec leur demande papier. Les organismes inscrits d'exécution du code doivent remettre le formulaire en même temps que leur demande.

Nouveau Système QuARTS

Le 26 octobre 2015, le Ministère a lancé le nouveau Système QuARTS (Système de suivi de l'accréditation et de l'enregistrement). Désormais, toutes les opérations (y compris l'inscription initiale et les renouvellements d'inscription) peuvent être effectuées en ligne et payées par carte de crédit ou de débit. Voici certaines des nouvelles fonctionnalités :

  • Avis automatique par courriel lorsque le Ministère reçoit une demande et que l'opération est terminée.
  • Avis de renouvellement par courriel 60 jours à l'avance.
  • Avis par courriel après l'expiration.
  • Pour les responsables du service du bâtiment : possibilité de payer en ligne au moyen de codes de paiement attribués à leurs autorités principales.
  • Pour les entreprises de conception : possibilité de téléverser les formulaires d'assurance plutôt que de les envoyer séparément par courriel.

Si vous avez besoin de mesures d'accommodement ou si vous ne pouvez effectuer d'opérations en ligne, le Ministère pourra traiter votre demande sur papier. Le temps de traitement peut aller jusqu'à trois semaines pour les demandes papier, et il est de quelques minutes pour les opérations en ligne. Veuillez communiquer avec le ministère à 416-585-6666 (choisissez 2) pour obtenir une copie de tout formulaire requis.

Accéder au nouveau Système QuARTS :

  1. Pour accéder au nouveau Système QuARTS, vous devez vous inscrire à ONe-key, un portail sécurisé donnant accès à différents services et programmes gouvernementaux. Désormais, ce sera votre point d'accès au nouveau Système QuARTS. L'inscription à ONe-key est simple et gratuite. Les étapes sont décrites sous S'inscrire à ONe-key.
  2. Une fois que vous vous serez inscrit à ONe-key, cliquez sur le lien du Système QuARTS dans la liste des services offerts. Si l’on vous demande de répondre à une question de vérification, répondez-y. Si vous ne connaissez pas la réponse, présentez une demande de service; un analyste de l’autorisation et de l’accréditation communiquera alors avec vous dans les plus brefs délais. On pourrait aussi vous demander de fournir un ID d’inscription et un NIP. Ces identifiants ont été envoyés à la fin octobre aux utilisateurs dont l’adresse courriel apparaissait dans l’ancien Système QuARTS. Ces renseignements ne sont toutefois plus valides aujourd’hui. Pour en obtenir de nouveaux, composez le 416 585-6666 et faites le « 2 » pour parler à un analyste de l’autorisation et de l’accréditation. Vous pouvez aussi envoyer votre demande à l’adresse OBC.Qualification@ontario.ca  Assurez-vous d’inscrire « Besoin de nouveaux ID d’inscription et NIP » dans l’objet et de laisser vos coordonnées et votre NICB dans votre message.  
    Nous recommandons aux entreprises inscrites de limiter l'accès au Système QuARTS à une seule personne, préférablement au directeur, à un associé ou à un cadre. Si votre entreprise compte des employés et que plus d'une personne doit accéder à votre dossier du Système QuARTS, chaque personne doit avoir un compte ONe-key. Le Ministère a préparé un guide des pratiques exemplaires pour vous aider à utiliser ONe-key et le Système QuARTS.

Registre public

En même temps qu'il a refondu le Système QuARTS, le Ministère a conçu un nouveau registre public, dont la configuration facilite la consultation sur les appareils mobiles. Vous pouvez accéder au registre public directement ou par le Système QuARTS, une fois que vous vous êtes connecté à ONe-key.

Formation sur le Code du bâtiment

Pour que la construction des bâtiments dans la collectivité soit sécuritaire et efficace, les responsables du service du bâtiment des municipalités, les constructeurs, les concepteurs et les autres professionnels visés par le Code du bâtiment doivent posséder un niveau élevé d'expertise et de connaissances du Code. Les responsables de l'application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et du Code du bâtiment ainsi que les responsables de la conception et de la supervision de la construction des bâtiments doivent également se tenir au courant de l'évolution du Code du bâtiment et en comprendre les exigences.

En vertu d'une entente avec le ministère des Affaires municipales et du Logement, la formation sur le Code du bâtiment est préparée par le Collège George Brown. Celui-ci met à jour, élabore et propose des cours de formation et des manuels d'auto apprentissage sur le Code du bâtiment de 2012. En partenariat avec d'autres collèges et organisations, l'établissement veille à ce que les services de formation soient offerts près du lieu de résidence des participants.

Bien que non obligatoire, la formation offerte aide ceux qui le souhaitent à passer les examens sur le Code du bâtiment; la réussite de certains d'entre eux est conditionnelle à la qualification et à l'inscription aux termes de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment. La formation contribue également au perfectionnement professionnel dans le secteur du bâtiment.

Droits d'inscription 2017

CATÉGORIE DE PROFESSIONNELS

TRANSACTION

DROITS À VERSER

Agents du service du bâtiment (y compris les chefs du service du bâtiment, les inspecteurs et les superviseurs/chefs d’inspecteurs)

Inscription annuelle (inscription, renouvellement ou rétablissement)

109 $

Concepteurs indépendants

 

Inscription annuelle (inscription, renouvellement ou rétablissement)

109 $

Firmes de conception

 

Inscription

173 $

Renouvellement (avant l’expiration)

131 $

Rétablissement (après l'expiration)

173 $

Mise à jour de classes d'inscription

37 $

Entreprises d'installation de systèmes d'égouts sur place

Inscription initiale, renouvellement annuel ou rétablissement  

109 $

Organismes d'exécution du code

Inscription

412 $

Renouvellement (avant l’expiration)

304 $

Rétablissement (après l'expiration)

412 $

Mise à jour de classes d'inscription

70 $

 

Ressources dans cette section