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Nouvelles exigences du Code du bâtiment de l’Ontario relatives à l’accessibilité

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Le 27 décembre 2013, le Règlement de l’Ontario 368/13 a été déposé pour modifier le nouveau Code du bâtiment 2012 (Règlement de l’Ontario 332/12).

La date d’entrée en vigueur de ce règlement modificatif est le 1er janvier 2015. 

Les exigences modifiées amélioreront nettement l’accessibilité dans les bâtiments de construction neuve ainsi que dans ceux qui font l’objet de rénovations importantes. Elles soutiennent le rôle de chef de file de l’Ontario en matière d’exigences de facilité d’accès.

En 2005, le gouvernement s’est engagé à élaborer cinq normes d’accessibilité en vertu de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.  Avec la norme relative à conception des espaces publics introduite en 2012, ces modifications au Code du bâtiment viennent compléter l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre une norme d’accessibilité du milieu bâti.

Les règlements pris en vertu de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario incluent déjà cinq normes d’accessibilité portant sur les domaines suivants : le service à la clientèle, l’information et la communication, l’emploi, les transports, et la conception des espaces publics. Pour en savoir plus sur les normes d’accessibilité, veuillez visiter www.ontario.ca/AccessOn.

Ces nouvelles exigences s’appliquent à la plupart des constructions neuves et des rénovations importantes. Les bâtiments existants dans lesquels il n’est pas prévu d’effectuer des travaux ne sont pas touchés par ces nouvelles exigences. Les maisons, y compris les maisons jumelées, les maisons en rangée et les duplex, ne sont pas visées par la plupart des exigences d’accessibilité, à l’exception des exigences relatives aux avertisseurs de fumée. 

Parcours sans obstacle

Le Code du bâtiment de l’Ontario exige un parcours sans obstacle dans la plupart des types de bâtiments et d’usages.  De plus, le Code du bâtiment contient un certain nombre d’exigences relatives aux moyens communs d’accès et de déplacement dans les bâtiments. Il s’agit notamment des exigences relatives aux entrées des bâtiments, aux largeurs minimales des portes et des corridors, aux dimensions des rampes ainsi qu’aux dégagements nécessaires pour le dépassement, le repos et pour tourner.

Les nouvelles modifications mettent à jour ces exigences à divers égards.  Les principales modifications comprennent :

  • l’obligation d’installer des mécanismes électriques d’ouverture sur la porte d’entrée et la porte du vestibule dans la plupart des bâtiments;
  • l’obligation d’installer des mécanismes électriques d’ouverture sur la porte des pièces communes — comme les salles de fêtes ou les salles de cinéma prévues pour les résidents de l’immeuble — dans les immeubles d’habitation à plusieurs logements;
  • de nouvelles valeurs pour la largeur des portes, les dégagements prévus pour le dépassement dans les corridors ainsi que les dimensions des rampes d’accès depuis le trottoir;
  • de nouvelles exigences pour les indicateurs tactiles de surface en haut des escaliers et sur les bords des plateformes, afin d’alerter les piétons alertes malvoyants sur le fait qu’ils entrent dans une zone qui pourrait être dangereuse.

Accès à tous les étages dans un bâtiment — Ascenseurs

La possibilité d’accéder par ascenseur à tous les étages d’un bâtiment permet aux visiteurs et aux occupants de se déplacer facilement dans tout le bâtiment, indépendamment de leur capacité.  Grâce à un changement clé introduit avec ces modifications, ceci deviendra la réalité dans de nombreux immeubles, dans toute la province.  Dans la plupart des nouveaux bâtiments, un accès sans obstacle sera exigé entre tous les étages, y compris dans les bâtiments de réunions (comme les théâtres, les centres communautaires et les lieux de culte), les établissements de soins (comme les maisons de soins de longue durée) et les bâtiments commerciaux ou de vente au détail (comme les supermarchés et les magasins).  La même exigence s’appliquera aux immeubles résidentiels et de bureaux de plus 3 étages ou de plus de 600 mètres carrés d’aire de bâtiment.  Cette approche offre suffisamment de souplesse pour la construction de petits bâtiments d’insertion, conformément à l’objectif du gouvernement de l’Ontario de favoriser la densification urbaine et le réaménagement de la rue principale. 

Quelques exemptions sont prévues.  Par exemple, certains petits foyers de groupe avec moins de dix résidents sont déjà exemptés de l’obligation d’avoir un ascenseur. Cette exemption sera maintenue.  En outre, les restaurants ne seront pas tenus de fournir un accès aux étages supérieurs si les mêmes services sont fournis à tous les étages — par exemple, si un bar ou un restaurant a un deuxième ou un troisième étage avec des sièges supplémentaires, l’accès à ces étages supérieurs ne sera pas exigé.

Enfin, dans le passé, les étages sans ascenseur avaient été exemptés de l’obligation d’accessibilité complète.  Avec ces nouveaux amendements, la conception de ces étages devra inclure des caractéristiques d’accessibilité de base.  Voici des exemples de ces caractéristiques d’accessibilité de base : poignées à levier pour les portes, portes sans obstacle et cabines de toilettes pour personnes mobiles équipées de barres d’appui parallèles et utilisables par les personnes ayant un équilibre limité ou qui utilisent des accessoires fonctionnels comme une canne ou une marchette.

Suites visitables dans les immeubles d’appartements

Les nouvelles modifications portent de 10 pour cent à 15 pour cent le nombre minimum de logements dans un immeuble résidentiel à logements multiples qui doivent être conçus avec des caractéristiques d’accessibilité de base.  Ces caractéristiques d’accessibilité ont également été mises à jour et assureront un parcours et des portes sans obstacle jusqu’à une chambre à coucher, une salle de bain complète, la cuisine et la salle de séjour.  Ces logements doivent être répartis dans tout le bâtiment et être représentatifs des types et dimensions des logements disponibles par ailleurs dans le bâtiment.

Dispositifs visuels d’alarme incendie

Environ 10 pour cent des Canadiennes et Canadiens déclarent avoir un problème d’audition important.  Des appareils de signalisation visuelle d’incendie et des avertisseurs de fumée équipés d’un composant visuel constituent un élément important de l’amélioration de la sûreté et de la sécurité de tous les Ontariens et Ontariennes.  Les nouvelles modifications élargissent l’éventail des endroits où des alarmes incendie visuelles seront exigées. Cette exigence s’appliquera notamment aux corridors communs de tous les immeubles résidentiels, aux suites résidentielles à logements multiples, ainsi qu’à toutes les toilettes universelles et accessibles. 

Le Code du bâtiment exige des avertisseurs de fumée à chaque étage et dans chaque chambre à coucher des bâtiments résidentiels, y compris les maisons.  À compter du 1er janvier 2015, tous les avertisseurs de fumée devront inclure un composant visuel conforme aux normes de la National Fire Protection Association.

Toilettes

Le Code du bâtiment exige de prévoir des toilettes accessibles dans les aires communes de la plupart des bâtiments.  Ces toilettes doivent être situées dans un parcours sans obstacle et doivent répondre à un certain nombre d’exigences portant notamment sur l’espace nécessaire pour tourner, la largeur des portes, les barres d’appui, la hauteur des comptoirs et la signalisation.  Le Code du bâtiment établit également des exigences relatives aux douches et baignoires accessibles.

Les nouvelles modifications mettent à jour ces exigences à divers égards.  Les principales modifications comprennent :

  • l’obligation d’installer des mécanismes électriques d’ouverture aux portes d’entrée de toutes les toilettes accessibles et universelles;
  • des exigences modifiées relatives à la hauteur et l’emplacement des accessoires sanitaires comme les distributeurs de serviettes et les sèche-mains;
  • de nouvelles options pour la conception de barres d’appui rabattables pour disposer d’un espace de transfert des deux côtés du siège de toilette;
  • l’obligation d’installer une barre d’appui en forme de L dans tous les cas et la suppression de la possibilité de fournir une barre d’appui diagonale;
  • l’augmentation de l’aire de plancher minimale exigée dans les cabines de toilettes accessibles afin disposer de suffisamment d’espace pour tourner.

Au moins une salle de toilettes universelle serait également requise dans tous les bâtiments et, pour les bâtiments à plusieurs étages, à au moins un étage sur trois;  un espace pour une table de changement d’adulte devra être prévu dans toutes les salles de toilettes universelles sauf dans les immeubles de moins de 300 mètres carrés d’aire de bâtiment.

Accès aux piscines et cuves thermales

Les piscines et cuves thermales offrent des possibilités importantes de loisirs et d’exercices pour de nombreux Ontariens et Ontariennes de tous âges et toutes capacités.  Les nouvelles modifications exigent un accès sans obstacle jusqu’aux piscines et cuves thermales publiques et autour de celles-ci, au moyen de rampes, de murets de transfert ou d’ascenseurs de piscine.

Des espaces pour places assises accessibles et adaptables

Les nouvelles modifications mettent à jour les exigences relatives aux espaces pour places assises accessibles à prévoir dans les bâtiments de réunion, afin de permettre aux personnes handicapées d’accéder équitablement et indépendamment aux activités éducatives et religieuses.  En outre, de nouvelles exigences portent sur les espaces adaptables pour places assises à prévoir afin de permettre le transfert latéral dans un siège depuis un fauteuil roulant, ainsi que des espaces pour le rangement des fauteuils roulants et autres accessoires fonctionnels de mobilité.  Les espaces accessibles et adaptables pour s’assoir devront être répartis à divers endroits.  L’obligation de prévoir des sièges de compagnon à côté des places assises accessibles permettra aux personnes de toutes capacités de profiter de ces nouvelles opportunités, d’une façon intégrée. 

Rénovations

Les projets de rénovation offrent la possibilité d’améliorer l’accessibilité dans les bâtiments existants.  Néanmoins, à l’heure actuelle, les exigences d’accessibilité du Code du bâtiment de l’Ontario ne s’appliquent qu’aux rénovations entreprises dans les suites de plus de 300 mètres carrés et situées à un étage accessible — c’est à dire, au rez-de-chaussée ou à un étage desservi par un ascenseur.  Les nouvelles modifications stipulent les caractéristiques d’accessibilité de base qui doivent être incluses dans tous les travaux de rénovation importants dans les habitations plus petites ou qui ne sont pas situées à un étage pleinement accessible.  Voici des exemples de ces caractéristiques d’accessibilité de base : poignées à levier pour les portes, portes sans obstacle et cabines de toilettes pour personnes mobiles équipées de barres d’appui parallèles et appropriées pour les personnes ayant un équilibre limité ou qui utilisent des accessoires fonctionnels comme une canne ou une marchette. 

Les travaux de rénovation importants dans les suites de plus grandes dimensions et situées à un étage accessible continueront de devoir respecter toutes les exigences d’accessibilité énoncées dans le Code du bâtiment.

À propos du Code du bâtiment de l’Ontario

Le Code du bâtiment de l’Ontario établit les exigences minimales pour la construction des bâtiments dans lesquels les Ontariennes et les Ontariens vivent, travaillent et se divertissent.  En instaurant des normes claires et uniformes, le Code contribue à assurer la sécurité de la population ontarienne, facilite le travail des constructeurs et des promoteurs immobiliers et soutient les priorités clés du gouvernement.  L’une de ces priorités est l’accessibilité.

Le Code du bâtiment de l’Ontario contient des exigences relatives à l’accessibilité depuis 1975.  Afin de réaliser l’objectif d’un Ontario accessible d’ici 2025, l’Ontario s’emploie à élaborer un Code du bâtiment qui fasse preuve du rôle de chef de file de la province dans la conception sans obstacle et tienne compte des besoins et préoccupations de toutes les personnes intéressées.

À propos de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario

La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario est entrée en vigueur le 13 juin 2005.  Cette loi vise a pour objet de favoriser l’intérêt de tous les Ontariens et Ontariennes en prévoyant l’élaboration, la mise en œuvre et l’application de normes d’accessibilité en vue de réaliser l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, en ce qui concerne les biens, les services, les installations, le logement, l’emploi, les bâtiments, les constructions et les locaux d’ici à 2025.

Pour en savoir plus sur les normes d’accessibilité, veuillez visiter www.ontario.ca/AccessOn.