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Financement de la campagne

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Quelques mots au sujet des dossiers financiers

Vous devez tenir des dossiers concernant les activités financières liées à votre campagne. La Loi de 1996 sur les élections municipales n’impose pas de système de comptabilité particulier. Vous feriez sans doute bien de consulter un comptable ou un vérificateur dès le début de votre campagne, pour vérifier que votre comptabilité et votre système de tenue des livres sont bien adaptés à vos besoins.

Vous avez aussi intérêt à prendre connaissance de l’état financier (formulaire 4) que vous devrez produire et déposer concernant votre campagne, pour vous assurer de bien conserver toute l’information dont vous aurez besoin pour remplir ce formulaire. Vous trouverez à Où trouver les formulaires des liens vers les différents formulaires mentionnés dans ce guide.

Vous devez conserver les dossiers financiers de votre campagne jusqu’en décembre 2018, lorsque le prochain conseil municipal ou scolaire entrera en fonction.

Vos dossiers doivent comprendre l’information relative à ce qui suit : 

  • les reçus délivrés pour chaque contribution, indiquant quand vous avez accepté la contribution et la date à laquelle vous avez délivré le reçu (n’oubliez pas de vous délivrer des reçus pour toute contribution que vous avez faite vous-même); 
  • la valeur de chaque contribution, en précisant si elle a été faite sous forme d’argent, de biens ou de services, de même que le nom et l’adresse de la personne qui a fait le don en question; 
  • toutes les dépenses, y compris les reçus obtenus pour celles-ci; 
  • toute demande de paiement d’une dépense que la campagne conteste ou refuse de payer; 
  • le montant des fonds recueillis et des dépenses engagées dans le cadre de chaque activité de financement distincte; 
  • le montant brut des sommes recueillies lors d’une activité de financement sous forme de dons d’un maximum de 10 $; 
  • les conditions de tout prêt obtenu d’une banque ou d’un autre établissement de crédit reconnu.

Quelle est ma période électorale?

Vous avez seulement le droit d’accepter des contributions ou d’engager des dépenses en rapport avec votre campagne pendant la durée de votre campagne électorale.

Votre campagne électorale débute le jour où vous déposez votre déclaration de candidature.

Votre campagne prendra en principe fin le 31 décembre 2014, sauf dans les situations suivantes : 

  • si vous retirez votre déclaration de candidature, votre campagne prend fin le jour où vous faites savoir au secrétaire, par écrit, que vous souhaitez la retirer; 
  • si le secrétaire n’a pas certifié votre déclaration de candidature, et que votre nom ne figure donc pas sur les bulletins de vote, votre campagne prend fin le jour de la déclaration de candidature (le 12 septembre 2014);

Si vous avez décidé de prolonger votre campagne pour tenter d’éliminer un déficit, votre campagne prolongée prendra fin à la première des deux dates suivantes : 

  • le jour où vous informez le secrétaire, par écrit, que vous mettez fin à votre campagne et que vous n’accepterez plus de contributions; 
  • le 30 juin 2015.

Compte en banque

Une fois que vous avez déposé votre déclaration de candidature, vous devez ouvrir un compte en banque distinct pour votre campagne électorale. Même si vous ne voulez mener qu’une toute petite campagne, il vous est interdit d’utiliser votre compte bancaire personnel pour les transactions se rapportant au financement de votre campagne.

Vous devez déposer toutes les contributions – y compris celles que vous faites vous même – dans le compte de votre campagne électorale. Vous devez régler toutes les dépenses liées à votre campagne à partir de ce compte (à l’exception des droits exigés pour le dépôt de votre déclaration de candidature, vu que vous ne pouvez pas ouvrir le compte de la campagne avant d’avoir déposé votre déclaration).

Contributions

On entend par « contributions » les sommes d’argent qui vous sont versées, les biens qui vous sont donnés et les services qui vous sont fournis pour votre campagne électorale, y compris des sommes d’argent et des biens que vous donnez vous-même.

Si vous bénéficiez d’une remise spéciale sur un bien ou un service que vous achetez pour votre campagne, la différence entre ce que vous avez payé et ce qu’un acheteur ordinaire aurait payé est considérée comme une contribution.

Exemple :
Les affiches que vous avez commandées pour votre campagne coûteraient normalement 500 $, mais le vendeur accepte de vous les remettre pour 300 $. Vous devez dans ce cas noter dans vos dossiers que ce vendeur a fait une contribution de 200 $ sous forme de biens ou services.

Si quelqu’un qui gagne sa vie en vendant un service vous fait don de ce même service, la valeur du service (autrement dit, ce qu’un client ordinaire aurait dû payer pour l’obtenir) est considérée comme une contribution.

Si, à l’occasion d’une activité de financement, vous vendez des biens à un prix supérieur à leur valeur du marché, la différence entre le prix payé par les personnes qui les ont achetés lors de cette activité et celui qu’elles auraient normalement payé ailleurs pour les mêmes biens est considérée comme une contribution.

Si vous vendez des billets d’admission à une activité de financement, les sommes recueillies en échange des billets sont considérées comme une contribution.

S’il vous reste un inventaire de biens liés à une campagne antérieure, comme par exemple des affiches, et que vous les réutilisez, la valeur du marché actuelle de ces affiches (autrement dit, ce qu’elles vous auraient coûté si vous aviez dû les racheter) est considérée comme une contribution que vous faites vous-même à votre campagne.

Si vous garantissez un prêt relatif à votre compte de campagne électorale, ou si votre conjointe ou conjoint garantit un tel prêt, et que la campagne est ensuite incapable de rembourser la totalité du prêt, tout solde impayé est considéré comme une contribution de la part de la personne qui a garanti le prêt.

Ce qui ne constitue pas une contribution

Si vous avez l’aide de bénévoles durant votre campagne, la valeur du travail de ces bénévoles n’est pas considérée comme une contribution.

Un don en argent liquide de 10 $ ou moins reçu lors d’une activité de financement n’est pas considéré comme une contribution, et vous pouvez accepter des dons de ce type sans tenir de registre des personnes qui les ont faits.

La valeur de toute publicité politique fournie gratuitement n’est pas considérée comme une contribution, si le même type de publicité est offert à l’ensemble des candidates et candidats et si cette publicité est conforme à la Loi sur la radiodiffusion (Canada).

Si vous obtenez un prêt pour votre campagne auprès d’une banque ou d’un autre établissement de crédit reconnu, le montant de ce prêt n’est pas considéré comme une contribution.

Début des contributions

Vous devez déposer votre déclaration de candidature avant de pouvoir accepter des contributions, et vous ne pouvez plus en accepter après la fin de votre période de campagne électorale. Vous devez rembourser toute contribution faite avant ou après votre période de campagne à son donateur. S’il vous est impossible de rembourser une telle contribution à son donateur, vous devez la verser au secrétariat de la municipalité.

Donateurs admissibles

Vous pouvez accepter des contributions des donateurs suivants : 

  • des particuliers qui résident normalement en Ontario; 
  • des entreprises qui exercent des activités en Ontario; 
  • des syndicats qui sont titulaires de droits de négociation pour le compte d’employés en Ontario; 
  • vous-même et votre conjointe ou conjoint, selon le cas.

Avant d’accepter une contribution venant d’une entreprise, assurez-vous que l’entreprise est une société, c’est-à-dire constituée en personne morale. D’autres types d’entreprises, comme par exemple des entreprises personnelles ou des partenariats, ne peuvent pas faire de contribution à votre campagne. Tout propriétaire d’une entreprise personnelle qui voudrait faire un don en faveur de votre campagne peut le faire en tant que particulier, à partir de ses propres fonds (à condition de résider en Ontario).

Les groupes, tels que des clubs ou des associations de contribuables, ne sont pas des donateurs admissibles. Les membres de tels groupes peuvent faire des contributions en tant que particuliers, à partir de leurs fonds personnels (à condition de résider en Ontario).

Attention : La ville de Toronto a adopté un règlement interdisant les contributions de sociétés et de syndicats, y compris les contributions sous forme de biens et de services. Cette interdiction s’applique aux élections municipales; elle ne s’applique pas aux élections scolaires.

Donateurs inadmissibles

Les personnes et organismes ci-après n’ont pas le droit de contribuer à la campagne de candidates et candidats à des élections municipales ou scolaires :

  • un parti politique fédéral, une association de circonscription ou encore une candidate ou un candidat inscrit à une élection fédérale; 
  • un parti politique provincial, une association de circonscription ou encore une candidate ou un candidat inscrit à la direction d’un parti; 
  • un gouvernement fédéral ou provincial, une municipalité ou un conseil scolaire.

Montant maximal des contributions

Le montant maximal qu’une personne, une société ou un syndicat peut contribuer à votre campagne est fixé à 750 $. Si une personne, une société ou un syndicat contribue plusieurs fois à votre campagne (p. ex., fait un don en argent, contribue des biens et achète un billet pour une activité de financement), le total de ses contributions ne doit pas dépasser 750 $.

Si votre candidature vise le poste de maire de Toronto, ce montant maximal est de 2 500 $.

Si vous acceptez des contributions venant de sociétés, vérifiez si ces sociétés sont associées. En règle générale, deux sociétés sont associées si elles appartiennent à la même personne ou si la même personne les contrôle. Pour plus de précisions à ce sujet, veuillez vous reporter à l’article 256 de Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Les sociétés associées doivent respecter le plafond des contributions comme si elles étaient des sociétés individuelles.

Le montant maximal total qu’un donateur peut donner à différentes personnes qui présentent leur candidature à des postes au sein du même conseil municipal ou scolaire est de 5 000 $.

Seules les contributions de 25 $ ou moins peuvent être faites en argent liquide. Toute contribution supérieure à 25 $ doit être faite par chèque, par mandat bancaire ou postal ou par toute autre méthode qui montre clairement l’origine des fonds.

Contributions venant de vous-même et de votre conjointe ou conjoint

Il n’y a pas de limite à ce que vous-même et votre conjointe ou conjoint pouvez contribuer à votre campagne. Vos propres contributions et celles de votre conjointe ou conjoint, le cas échéant, ne sont pas comptées dans le montant maximal de 5 000 $.

Si votre campagne se termine avec un excédent, vous avez le droit de récupérer sur cet excédent vos propres contributions et celles de votre conjointe ou conjoint. Si, après déduction des contributions faites par vous-même et par votre conjointe ou conjoint, votre campagne a toujours un excédent, vous devez verser les fonds excédentaires au secrétariat de la municipalité.

Vous n’avez pas le droit de récupérer les contributions faites par qui que ce soit d’autre que vous-même et votre conjointe ou conjoint.

Reçus pour les contributions

Vous devez délivrer un reçu pour chaque contribution à votre campagne. Ce reçu doit montrer qui a fait la contribution, de même que la date et la valeur de la contribution. Si la contribution a été faite sous forme de biens ou de services, vous devez déterminer la valeur de ces biens ou services et délivrer un reçu pour leur pleine valeur.

Si quelqu’un vous remet un chèque tiré sur un compte joint personnel, délivrez le reçu uniquement au nom de la personne qui a signé le chèque. La contribution ne peut venir que d’une seule personne.

Vous devez énumérer sur votre état financier le nom et l’adresse de tout donateur qui fait don de plus de 100 $ à votre campagne. Vous avez intérêt à tenir un registre des noms et adresses de tous vos donateurs, quelle que soit la valeur de leurs dons, vu qu’il est toujours possible pour un même donateur de faire plusieurs contributions dont la valeur totale finit par dépasser 100 $.

Attention : Les reçus délivrés pour les contributions ne sont pas des reçus aux fins d’impôt. Les contributions à une campagne électorale, que celle-ci soit municipale ou scolaire, ne peuvent pas être déduites de l’impôt sur le revenu provincial ni fédéral.

Remboursement de contributions inadmissibles

Vous devez rembourser une contribution faite ou acceptée en contravention de la loi dès que vous vous rendez compte qu’elle est inadmissible. Si vous ne pouvez pas la rembourser à son donateur, vous devez la verser au secrétariat de la municipalité.

Les contributions que vous devez rembourser ou verser au secrétariat de la municipalité sont celles qui sont :

  • faites en dehors de votre période de campagne électorale; 
  • faites par un donateur anonyme (excepté les dons de 10 $ ou moins reçus à une activité de financement); 
  • faites par un donateur inadmissible (p. ex., quelqu’un qui ne réside pas en Ontario, une entreprise qui n’est pas une société, etc.); 
  • supérieures au montant maximal de 750 $ ou au montant total maximal de 5 000 $; 
  • faites en argent liquide alors qu’elles sont supérieures à 25 $; 
  • faites à partir de fonds qui n’appartiennent pas au donateur qui a fait la contribution.

Remises de contributions

Les contributions aux campagnes municipales et scolaires ne sont pas déductibles d’impôt. Les municipalités peuvent toutefois établir des programmes qui offrent des remises aux donateurs. Renseignez-vous auprès de votre secrétariat de la municipalité pour savoir si votre municipalité a adopté ce type de programme.

Activités de financement

Les activités de financement sont des activités que vous organisez ou qui sont organisées pour vous, avec pour principal but de recueillir des fonds pour votre campagne. Une activité que vous avez organisée pour promouvoir votre campagne et durant laquelle vous recevez ou sollicitez des contributions n’est pas pour autant une activité de financement. 

Pareillement, une ligne en bas d’un dépliant électoral invitant les gens à faire un don à la campagne ou leur expliquant comment faire un don ne suffit pas pour que ce dépliant soit considéré comme un document qui vise à obtenir du financement, vu que son but principal est de promouvoir votre campagne.

Les activités de financement ne peuvent avoir lieu que durant votre période de campagne électorale. Vous devez inscrire sur l’état financier de votre campagne aussi bien vos recettes brutes (y compris celles provenant de la vente de billets d’autres sources) que les dépenses liées à chacune de vos activités de financement.

Si vous vendez des billets pour une activité, le prix de chaque billet est considéré comme une contribution à votre campagne et vous devez délivrer un reçu à quiconque achète des billets. Si le prix des billets est supérieur à 25 $, vous ne pouvez pas accepter un règlement en argent liquide.

Si le prix des billets est supérieur à 100 $, vous devez inclure l’argent recueilli par leur vente dans le tableau 1 de l’état financier de votre campagne (formulaire 4). Si vos billets coûtent moins de 100 $, mais qu’une personne qui en achète un fait aussi d’autres dons et que la valeur totale de ses contributions (billet compris) dépasse 100 $, vous devez enregistrer ses contributions – incluant la somme versée pour le billet – au tableau 1.

Si, pour financer votre campagne, vous vendez des biens ou des services à un prix supérieur à leur valeur du marché, la différence entre leur juste valeur marchande et le montant que leur vente vous a rapporté est considérée comme une contribution.

Si vous vendez des biens (tels que des aliments et des boissons) à leur valeur du marché, les recettes de cette vente ne sont pas considérées comme une contribution, mais vous devez tout de même les enregistrer sur l’état financier de votre campagne, sous « Autres recettes non considérées comme des contributions ».

Dépenses

Les dépenses de la campagne sont les dépenses que vous engagez (ou que quelqu’un comme votre directrice ou votre directeur de campagne engage en votre nom) pour couvrir les coûts de votre campagne électorale.

La toute première dépense de votre campagne est le paiement des droits de dépôt de votre déclaration de candidature. C’est la seule dépense que vous ne devez pas obligatoirement régler à partir de votre compte bancaire de campagne (vu que vous ne pouvez pas ouvrir le compte de la campagne avant d’avoir déposé votre déclaration). Vous devez enregistrer les droits que vous avez payés pour le dépôt de votre déclaration de candidature sur l’état financier de votre campagne.

Vous pouvez seulement engager des dépenses de la campagne durant la période de votre campagne électorale.

La valeur des biens et des services contribués à votre campagne constitue aussi une dépense. Vous devez la traiter comme si le donateur vous avait fait don d’une somme d’argent que la campagne a ensuite utilisée pour acheter les biens et les services en question – vous devez l’enregistrer à la fois comme une contribution et comme une dépense.

Si quelqu’un vous accorde une remise spéciale sur le prix d’un bien ou d’un service que vous achetez pour votre campagne, enregistrez la dépense correspondante sans tenir compte de la remise (vu que la valeur de la remise est considérée comme une contribution à votre campagne sous forme d’un bien ou d’un service).

Exemple :
Les affiches que vous avez commandées pour votre campagne coûteraient normalement 500 $, mais le vendeur accepte de vous les remettre pour 300 $ parce qu’il veut appuyer votre campagne. Vous devez dans ce cas enregistrer dans vos dossiers une dépense de 500 $ pour les affiches, ainsi qu’une contribution de 200 $ en biens ou services de la part du vendeur. (Notez bien : si l’entreprise qui produit les affiches n’est pas une société, vous devrez enregistrer les 200 $ comme une contribution personnelle du vendeur.)
Vous devez couvrir toutes les dépenses liées à votre campagne à partir du compte bancaire de la campagne. Si vous achetez des articles pour votre campagne avec une carte de crédit, assurez-vous de noter soigneusement dans vos dossiers que cette dépense faite sur la carte de crédit a été remboursée à partir du compte de la campagne.

Montant maximal des dépenses

Le montant maximal des dépenses de votre campagne est calculé en fonction du nombre d’électrices et d’électeurs qui ont le droit de voter pour le poste sur lequel porte votre candidature. La formule utilisée pour ce calcul est la suivante :

  • si votre candidature vise la présidence du conseil, vous avez le droit de dépenser 7 500 $, plus 0,85 $ par électrice et électeur admissible; 
  • si votre candidature vise un poste de membre du conseil municipal ou du conseil scolaire, vous avez le droit de dépenser 5 000 $, plus 0,85 $ par électrice et électeur admissible.

Au moment du dépôt de votre déclaration de candidature, le ou la secrétaire de la municipalité vous communiquera une estimation du montant maximal autorisé de vos dépenses. Son estimation sera basée sur le nombre d’électrices et d’électeurs dans votre circonscription lors de la dernière élection. 

Dans les dix jours qui suivent la date limite de dépôt des déclarations de candidature, le ou la secrétaire doit vous fournir un montant maximal définitif pour vos dépenses de campagne, et ce, en se basant sur le nombre de personnes inscrites sur la liste électorale pour les élections en cours.

Si le montant maximal estimatif de vos dépenses qui vous a été communiqué au moment du dépôt de votre déclaration de candidature est supérieur au montant maximal définitif qui vous est communiqué en septembre, le montant estimatif devient officiellement le montant maximal des dépenses que vous pouvez engager pour votre campagne électorale.

Types de dépenses

Le montant maximal des dépenses s’appliquera à la plupart des dépenses engagées pour votre campagne.

Sont toutefois exclues de ce montant maximal les dépenses liées à ce qui suit : 

  • la tenue d’une activité de financement; 
  • les célébrations et autres marques de reconnaissance après la fin des élections; 
  • un nouveau comptage des votes; 
  • une action en justice liée à la contestation du résultat d’une élection; 
  • une vérification de conformité; 
  • si vous avez un handicap, les biens et services que vous avez achetés pour participer aux élections qui sont directement liés à votre handicap et que vous avez achetés uniquement en raison des élections; 
  • les services de comptabilité et de vérification.

Attention : N’oubliez pas qu’une activité ou un article quelconque ne peut être considéré comme une activité de financement, et donc les dépenses s’y rapportant être exclues du montant maximal des dépenses, que si son principal but est de recueillir des fonds pour votre campagne. Il ne suffit pas de profiter d’une activité ou d’une publication pour inviter les personnes présentes à contribuer à votre campagne pour que cette activité ou publication soit considérée comme une activité de financement.

Période d’application du montant maximal des dépenses

Le montant maximal autorisé pour vos dépenses couvre les dépenses que vous engagez entre le premier jour de votre campagne et le jour de l’élection. Ce montant maximal ne s’applique pas aux dépenses que vous engagez entre le lendemain du jour de l’élection et la fin de votre campagne.

Attention : Une dépense soumise au montant maximal qui a été engagée avant le jour de l’élection, mais qui n’a été payée qu’après ce jour, reste soumise au montant maximal.

Inventaire de campagne

Si vous avez présenté votre candidature lors des dernières élections et qu’il vous reste un inventaire de biens de cette campagne électorale antérieure, notamment des affiches ou des fournitures de bureau, et que vous les réutilisez, vous devez calculer la valeur du marché de ces biens – autrement dit, leur coût actuel. Vous devez enregistrer la valeur marchande actuelle de ces biens comme une dépense de la campagne.

S’il vous reste un inventaire à la fin de votre campagne, ce qu’il contient vous appartient. Si vous souhaitez garder des articles, tels que des affiches, pour une prochaine élection, leur entreposage devra se faire à vos frais, et non pas être considéré comme une dépense de la campagne.

Remarque à l’intention des comptables : il s’agit d’enregistrer la valeur de tous les biens comme une dépense, que la campagne se termine ou non avec un inventaire de biens utilisés ou inutilisés. Ne déduisez pas la valeur des biens inutilisés des dépenses de la campagne, car cela créerait, sur papier, un excédent dont le candidat ou la candidate ne dispose pas en réalité.

État financier de la campagne

Vous êtes, en tant que candidate ou candidat, responsable du dépôt d’un état financier complet et exact dans le délai prescrit.

La date limite de dépôt des états financiers est le dernier vendredi de mars suivant les élections (soit le 27 mars 2015), à 14 heures.

Même si une ou un comptable remplit l’état financier à votre place, c’est à vous de vous assurer que l’état financier est complet, exact, et déposé à temps.

Quiconque a déposé une déclaration de candidature doit déposer un état financier, y compris les personnes qui ont retiré leur déclaration de candidature, celles dont le nom ne figurait pas sur les bulletins de vote parce que leur candidature n’a pas été certifiée et celles qui ont été déclarées élues sans concurrent.

Si vous n’avez pas reçu de contributions (pas même de vous-même) ni engagé de dépenses, à part les droits payés pour déposer votre déclaration de candidature, vous pouvez vous contenter de remplir l’état financier à la première page seulement avant de le signer.

Si vous avez reçu des contributions ou engagé des dépenses, à part les droits payés pour déposer votre déclaration de candidature, vous devez remplir toutes les sections applicables de l’état financier. 

Si le total des contributions au financement de votre champagne (y compris celles que vous avez faites vous-même) ou le total des dépenses engagées pour la campagne, dépasse 10 000 $, vous devez faire vérifier votre état financier et y joindre le rapport du vérificateur lorsque vous le déposez auprès du secrétariat de la municipalité.

Si vous pensez que vous ne pourrez pas déposer votre état financier à temps, vous pouvez demander à la Cour de justice de l’Ontario de prolonger son délai de dépôt, à condition de le faire avant le 27 mars 2015.

Si le 27 mars 2015 à 14 heures, vous n’avez remis au secrétariat de votre municipalité ni votre état financier, ni un avis écrit d’une demande de prolongation du délai de dépôt présentée à la Cour, vous perdez le droit d’occuper le poste que vous avez gagné à l’issue de l’élection (le cas échéant) et vous ne pourrez présenter une nouvelle candidature ou faire l’objet d’une nomination à un poste vacant qu’après les élections de 2018.

État financier distinct pour chaque poste

Si vous avez déposé une première déclaration de candidature, puis changé d’avis et décidé d’en déposer une deuxième pour un poste différent, vous devrez peut-être déposer un état financier distinct pour chacune des deux campagnes. Reportez-vous à la section « Si vous changez d’avis et présentez votre candidature à un autre poste », à Déclarations de candidature.

Prolongation de la campane

Votre période de campagne électorale se termine en principe le mercredi 31 décembre 2014. Ceci étant dit, si votre campagne a un déficit, vous pouvez la prolonger pour mener des activités de financement additionnelles. Si vous souhaitez prolonger votre campagne, vous devez en aviser le secrétariat de la municipalité à l’aide du formulaire Avis de prolongation de la période de campagne (formulaire 6), que vous devez lui remettre au plus tard le mercredi 31 décembre 2014. Vous trouverez à Où trouver les formulaires des liens vers les différents formulaires mentionnés dans ce guide.

Vous pouvez prolonger votre campagne jusqu’au 30 juin 2015.

Si vous prolongez votre campagne, vous devrez déposer deux états financiers : 

  • un premier état financier reflétant le financement de votre campagne au 31 décembre (à déposer au plus tard le 27 mars 2015); 
  • un état financier supplémentaire incluant toute l’information fournie sur le premier, mais aussi l’information financière relative à la période de prolongation de votre campagne.

La date limite de dépôt auprès du secrétariat de la municipalité de l’état financier supplémentaire est le vendredi 25 septembre 2015, à 14 heures.

Excédent et déficit

Si votre campagne a un excédent une fois que vous vous êtes remboursé vos propres contributions et celles de votre conjointe ou conjoint, vous devez le verser au secrétariat de la municipalité lorsque vous y déposez votre état financier. Cet excédent sera conservé en fiducie, et vous pourrez vous en servir si vous devez engager des dépenses relatives à un nouveau comptage des votes, une action en justice liée à la contestation du résultat d’une élection ou encore une vérification de conformité. Si vous n’avez pas besoin de l’excédent pour couvrir de telles dépenses, il devient la propriété de la municipalité ou du conseil scolaire.

Si les dépenses de votre campagne électorale dépassent vos recettes, votre campagne est en déficit. Vous pouvez reporter ce déficit à votre prochaine campagne, si vous décidez de présenter votre candidature de nouveau à un poste au même conseil municipal ou scolaire. Le déficit de la campagne continuera d’exister sur papier. Vous devrez néanmoins payer tous les vendeurs auxquels vous devez de l’argent.

Rapport du vérificateur

Si les dépenses de votre campagne électorale ou les contributions que vous avez reçues dépassent 10 000 $, vous devez demander à un vérificateur d’examiner votre état financier et de fournir un rapport.

Le rapport du vérificateur doit être produit par un vérificateur titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable. Avant de retenir les services d’un vérificateur pour produire ce rapport, assurez-vous que cette personne possède bien ce permis.