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Foire aux questions

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Droit de vote

Ma famille possède un chalet. Est-ce que je peux voter dans la municipalité où il se trouve?

Pour pouvoir voter dans une municipalité en tant qu’électrice non-résidente ou électeur non-résident, vous (ou encore votre conjointe ou conjoint) devez être propriétaire ou locataire d’un terrain ou d’un immeuble qui s’y trouve. Dans votre cas, si vous utilisez ce chalet mais qu’il appartient à un membre de votre famille autre que votre conjointe ou votre conjoint, ou encore à tous les membres de la famille, sous forme de ce que l’on appelle une fiducie, vous n’avez pas le droit de voter de la municipalité où il se situe en tant qu’électrice non-résidente ou électeur non résident.

Mon entreprise possède un immeuble dans une municipalité autre que celle où j’habite. Est-ce que je peux voter dans cette municipalité?

Si l’immeuble appartient à l’entreprise, vous ne pouvez pas voter dans cette municipalité en tant qu’électrice non-résidente ou électeur non-résident.

Je réside dans une municipalité et je possède une maison dans une autre municipalité. Est-ce que je dois choisir dans quelle municipalité je vais voter?

Vous avez la qualité d’électeur dans la municipalité dans laquelle vous résidez et dans celle où vous possédez une maison qui vous donne la qualité d’électeur non-résident. Vous pouvez voter dans les deux municipalités. Si les municipalités se trouvent toutes les deux sur le territoire d’un même conseil scolaire, vous ne pouvez par contre voter qu’une fois pour une candidate ou un candidat à un poste dans un conseil scolaire.

J’habite dans un quartier et je suis propriétaire d’un logement dans un quatre quartier de la même municipalité. Est-ce que je peux choisir dans quel quartier voter?

Non. Vous devez voter dans le quartier dans lequel vous habitez.

J’ai oublié d’apporter un document qui confirme mon identité au bureau de vote. Est-ce que je peux quand même voter?

Si vous n’avez pas de document permettant de confirmer votre identité mais que votre nom est sur la liste électorale, vous pouvez remplir et signer une déclaration solennelle que vous êtes bien la personne dont le nom figure sur la liste. Si votre nom ne figure pas sur la liste électorale, on pourra exiger la présentation d’un document confirmant votre identité et votre adresse pour ajouter votre nom à la liste.

Si je n’ai pas de document pour confirmer mon identité quand j’arrive au bureau de vote, est-ce que quelqu’un peut me servir de répondante ou de répondant?

Non. Dans une élection municipale ou scolaire, il est interdit de servir de répondante ou de répondant, autrement dit de garantir qu’une personne est bien qui elle dit être.

Est-ce que je peux servir de mandataire à quelqu’un dans ma famille et à une autre personne qui ne fait pas partie de ma famille?

Non. Si quelqu’un qui ne fait pas partie de votre famille vous a demandé d’être son mandataire, autrement de voter à sa place, cette personne est la seule pour laquelle vous pouvez agir comme mandataire.

Est-ce que je peux agir comme mandataire pour plusieurs membres de ma famille?

Oui. Vous pouvez agir comme mandataire pour plusieurs membres de votre famille, à condition que les personnes en question soient votre conjointe ou conjoint, votre frère ou sœur, votre père ou mère, votre enfant, votre grand-père ou grand-mère, ou encore votre petit-fils ou votre petite-fille.

Est-ce qu’une personne qui est en prison peut voter?

Non. Une personne qui est en prison n’a pas le droit de voter.

Comment fait-on pour faire inscrire son nom sur la liste électorale?

La Société d’évaluation foncière des municipalités (MPAC) dresse la liste électorale pour chaque élection à partir des données qu’elle possède. Une chose que vous pouvez faire pour vous assurer d’être sur cette liste est de communiquer avec MPAC pour vous assurer qu’elle a bien votre adresse actuelle : http://fr.mpac.ca/property_owners/contactus.asp

La liste électorale est publiée en septembre. Si votre nom n’y figure pas, vous pouvez demander à la secrétaire ou au secrétaire de votre municipalité de l’ajouter, et cela jusqu’à la fin du jour de l’élection.

Mon nom est sur la liste électorale, mais les autres renseignements sont incorrects. Est-ce que je peux les faire corriger?

Vous avez jusqu’à la fin du jour de l’élection pour faire corriger vos renseignements. Renseignez-vous auprès du secrétariat de votre municipalité pour savoir comment faire pour obtenir la correction de vos renseignements.

Je ne veux pas que mon nom figure sur la liste électorale. Est-ce que je peux demander qu’on le retire de la liste?

Vous pouvez faire retirer votre nom de la liste électorale, mais vous ne pourrez pas voter tant qu’il n’y sera pas ajouté de nouveau.

Est-ce que je peux faire retirer le nom de quelqu’un d’autre de la liste électorale?

Vous pouvez demander à la secrétaire ou au secrétaire de votre municipalité de retirer le nom de quelqu’un d’autre de la liste électorale, à condition de le faire entre le 2 et le 12 septembre 2014. Le ou la secrétaire devra alors tenir une audience pour déterminer s’il y a lieu de retirer le nom en question, sauf si vous lui avez présenté cette demande parce que la personne concernée est décédée.

Candidatures

Est-ce qu’une personne qui a déjà été reconnue coupable d’un crime peut se présenter à une élection municipale?

Oui. Les seules qualités nécessaires pour porter sa candidature à une élection sont la nationalité canadienne, l’âge (18 ans et plus) et une adresse dans la municipalité donnant le droit d’y voter.

Comment se fait-il qu’une personne qui ne vit pas dans mon quartier a le droit de se présenter à l’élection pour représenter mon quartier au conseil municipal?

La personne doit avoir les qualités nécessaires pour se présenter à une élection dans la municipalité. L’adresse au sein de la municipalité qui lui donne le droit de se porter candidate ou candidat peut se situer dans n’importe quel quartier. Cette règle est similaire à celle qui s’applique pour les élections provinciales ou fédérales, dans le cadre desquelles une candidate ou un candidat doit résider en Ontario ou au Canada, respectivement, mais pas dans une circonscription particulière. La candidate ou le candidat qui est élu dans un quartier est responsable devant les électrices et électeurs du quartier, vu que ce sont ces personnes qui décideront lors de la prochaine élection de soit le ou la réélire, soit de voter pour quelqu’un d’autre.

Qu’est-ce que je peux faire si j’ai le sentiment qu’une candidate ou un candidat n’a pas l’expérience, les antécédents, ou les compétences nécessaires pour se présenter à une élection?

Les seules qualités nécessaires pour porter sa candidature à une élection sont la nationalité canadienne, l’âge (18 ans et plus) et une adresse dans la municipalité donnant le droit d’y voter. Si vous pensez qu’une candidate ou un candidat ne ferait pas un bon membre du conseil municipal ou scolaire, vous avez intérêt à voter pour quelqu’un d’autre. 

Appui d’une candidate ou d’un candidat

Quand est-ce que je peux mettre une affiche électorale devant chez moi?

Votre municipalité a peut-être adopté un règlement relatif aux affiches électorales. Vous avez intérêt à vous renseigner auprès du secrétariat de votre municipalité pour en savoir plus.

Est-ce que je peux déduire ma contribution à la campagne d’un candidat de mon impôt sur le revenu?

Non. Les contributions aux campagnes des candidates et candidats à un poste au sein d’un conseil municipal ou scolaire ne peuvent pas être déduites de l’impôt sur le revenu. Par contre, votre municipalité a peut-être mis en place un programme de remise de contributions.

Est-ce que toutes les municipalités offrent une remise de contributions?

Non. Chaque municipalité peut décider d’offrir un programme de remise de contributions ou non. Renseignez-vous auprès du secrétariat de votre municipalité pour savoir ce qu’il en est dans votre municipalité.

Est-ce que je peux faire une contribution à la campagne de plusieurs candidats?

Oui. Vous pouvez contribuer jusqu’à 750 $ à n’importe quelle candidate et à n’importe quel candidat (2 500 $ maximum pour la campagne d’une personne qui cherche à se faire élire au poste de maire de Toronto). Vous pouvez contribuer jusqu’à un total maximal de 5 000 $ aux candidates et candidats à des postes au sein du même conseil municipal ou scolaire.

Est-ce que je peux contribuer de l’argent liquide à une campagne?

Vous pouvez faire des contributions en argent liquide, à condition qu’elles ne dépassent pas 25 $. Toute contribution supérieure à 25 $ doit être faite par chèque, par mandat postal ou bancaire, ou par toute autre méthode qui permet de voir clairement d’où viennent les fonds.

Est-ce que je peux faire une contribution de façon anonyme?

Les candidates et candidats n’ont pas le droit d’accepter des contributions anonymes d’un montant supérieur à 10 $. 

Questions sur les bulletins de vote

Est-ce qu’une citoyenne ou un citoyen peut demander qu’une question soit posée sur les bulletins de vote? Est-ce que j’ai le droit de faire circuler une pétition qui vise à obtenir du conseil municipal qu’il pose une question sur les bulletins?

Non. Seuls le conseil municipal, le conseil scolaire ou le ministre peuvent ajouter une question aux bulletins de vote. Une citoyenne ou un citoyen peut demander au conseil de poser une question sur les bulletins de vote, mais le conseil n’est pas obligé de faire ce qui lui est demandé.

Est-ce que le conseil peut poser une question sur les bulletins de vote sans que les réponses lient la municipalité, simplement pour savoir ce que les gens pensent de quelque chose?

Non. Toute question qu’un conseil pose sur un bulletin pourrait se traduire par des réponses qui lient la municipalité, autrement dit qui l’obligent à agir d’une certaine manière. Toutefois, les résultats d’une question posée sur des bulletins de vote ne lient pas la municipalité si moins de 50 % des électrices et électeurs qui avaient le droit de voter ont voté sur la question.