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Délais concernant l’ajout d’une question aux bulletins de vote

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Le processus d’ajout d’une question aux bulletins de vote prend 190 jours et débute le jour où le conseil donne un avis de son intention d’adopter un règlement pour poser la question lors de l’élection. Le conseil peut avoir besoin d’un certain temps pour étudier la question avant de donner cet avis d’intention.

Les dates indiquées ci-dessous sont les dernières auxquelles chacune des étapes du processus peut s’achever pour qu’une question soit ajoutée aux bulletins de vote utilisés pour les élections de 2014 :

190 jours avant le jour de l’élection – le dimanche 20 avril 2014
C’est le dernier jour auquel un conseil municipal peut donner un avis de son intention de poser une question sur les bulletins de vote. L’avis doit inclure la question, telle qu’elle sera rédigée, et une explication claire et impartiale, en langage clair et simple, des conséquences d’un vote par oui ou par non, y compris en termes de coûts. L’avis doit aussi contenir des renseignements sur la marche à suivre pour interjeter appel de la manière dont la question est rédigée.

Le conseil municipal doit tenir une réunion publique avant d’adopter un règlement pour ajouter une question aux bulletins de vote.

180 jours avant le jour de l’élection – le mercredi 30 avril 2014
C’est le dernier jour auquel un conseil municipal peut adopter un règlement pour ajouter une question aux bulletins de vote.

165 jours avant le jour de l’élection – le jeudi 15 mai 2014
C’est le dernier jour auquel le ou la secrétaire d’une municipalité peut donner un avis au public et au ministre que le conseil municipal a adapté un règlement pour ajouter une question aux bulletins de vote.

148 jours avant le jour de l’élection – le dimanche 1er juin 2014
C’est le dernier jour auquel le ministre, un conseil scolaire ou une municipalité de palier supérieur peut présenter à la secrétaire ou au secrétaire d’une municipalité qui tient l’élection une question à poser sur les bulletins de vote. C’est aussi le dernier jour auquel une pétition peut être présentée au conseil au sujet d’une question sur la fluoridation, autrement dit l’ajout de fluor à l’eau potable.

145 jours avant le jour de l’élection – le mercredi 4 juin 2014
C’est le dernier jour auquel une personne peut interjeter appel auprès de la directrice générale ou du directeur général des élections concernant la manière dont est rédigée une question à ajouter aux bulletins de vote. La demande d’appel doit être déposée auprès du secrétariat de la municipalité.

130 jours avant le jour de l’élection – le jeudi 19 juin 2014
C’est le dernier jour auquel le ou la secrétaire de la municipalité peut transmettre les demandes d’appel à la directrice générale ou au directeur général des élections.

70 jours avant le jour de l’élection – le lundi 18 août 2014
C’est le dernier jour auquel la directrice générale ou le directeur général des élections peut examiner un appel et décider s’il faudrait ou non changer la façon dont la question est rédigée.

45 jours avant le jour de l’élection – le vendredi 12 septembre 2014
C’est le dernier jour auquel une question peut être retirée, de manière à ce qu’elle ne figure pas sur les bulletins de vote.

Le lundi 27 octobre 2014 est le jour de l’élection

14 jours après le jour de l’élection – le lundi 10 novembre 2014
C’est le premier jour auquel le conseil municipal peut agir pour mettre en œuvre le résultat de la question posée sur les bulletins de vote, si ce résultat est une majorité de réponses par « oui » qui lie la municipalité, autrement dit, qu’elle doit respecter.

180 jours après le jour de l’élection – le samedi 25 avril 2015
C’est le dernier jour auquel le conseil municipal peut agir pour mettre en œuvre le résultat de la question posée sur les bulletins de vote, si ce résultat est une majorité de réponses par « oui » qui lie la municipalité, autrement dit, qu’elle doit respecter.