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Exécution et peines

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Commet une infraction à la loi toute personne qui fait, ou tente de faire, ce qui suit :

  • voter sans avoir le droit de voter; 
  • voter plus de fois que ne le permet la loi; 
  • voter dans un bureau de vote dans lequel elle n’a pas le droit de voter; 
  • inciter ou amener à voter une personne qui n’a pas le droit de voter; 
  • voter elle-même, alors qu’elle a nommé quelqu’un comme son mandataire; 
  • voter pour quelqu’un d’autre comme son mandataire, alors que cette personne a annulé la procuration, n’a plus le droit de voter ou est décédée; 
  • fournir un bulletin de vote à quelqu’un sans en avoir l’autorisation; 
  • déposer dans l’urne un morceau de papier autre que le bulletin de vote obtenu; 
  • emporter un bulletin de vote hors du bureau de vote; 
  • prendre possession d’une urne ou de bulletins de vote, sans en avoir l’autorisation; 
  • offrir un pot-de-vin à une personne (que ce soit de l’argent, des articles de valeur ou une offre d’emploi) pour qu’elle vote d’une certaine façon ou pour qu’elle ne vote pas du tout, ou remettre de l’argent à une troisième personne pour qu’elle offre un pot-de-vin à quelqu’un; 
  • accepter un pot-de-vin pour voter d’une certaine façon ou pour ne pas voter du tout; 
  • offrir un pot-de-vin à une personne pour qu’elle présente sa candidature à une élection, pour qu’elle ne présente pas sa candidature ou pour qu’elle retire sa candidature.

Commet aussi une infraction toute personne qui ne respecte pas les règles de financement des campagnes électorales et qui, par exemple, fait une contribution à une campagne sans en avoir le droit, contribue plus que le montant maximal autorisé ou contribue de l’argent qui ne lui appartient pas.

Peines générales

Si un tribunal reconnaît quelqu’un coupable d’une infraction, il peut lui imposer l’une des peines suivantes :
  • une amende d’au plus 25 000 $; 
  • la perte du droit de présenter sa candidature ou de voter lors de la prochaine élection ordinaire; 
  • un emprisonnement d’au plus six mois.

Une société ou un syndicat qui est reconnu coupable d’une infraction peut recevoir une amende d’au plus 50 000 $.