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Questions sur le bulletin de vote

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Un conseil municipal peut adopter un règlement en vue de poser une question sur les bulletins de vote. Avant d’ajouter une question aux bulletins de vote, le conseil doit tenir au moins une réunion publique.

Une question posée sur les bulletins de vote doit respecter certains critères : 

  • elle doit porter sur quelque chose qui relève de la compétence de la municipalité et que la municipalité peut mettre en œuvre;
  • il ne peut pas s’agir d’une question d’intérêt provincial;
  • la question doit être formulée en termes clairs, concis et neutres;
  • la question doit appeler une simple réponse par « oui » ou par « non »; les questions à choix ou à réponses multiples sont interdites.
N’importe qui peut porter le libellé d’une question, autrement dit la manière dont elle est rédigée, en appel devant la directrice générale ou le directeur général des élections d’Élections Ontario. Si vous voulez interjeter un tel appel, vous avez 20 jours après l’adoption du règlement municipal concerné pour le faire.

Les membres du public n’ont aucun moyen de forcer un conseil municipal à poser une question sur les bulletins de vote.

Si votre conseil a décidé d’ajouter une question aux bulletins de vote, vous pouvez si vous le voulez encourager les autres électrices et électeurs à voter oui ou non en réponse à cette question. Si vous dépensez de l’argent pour le faire, il sera considéré que vous faites campagne et vous devrez déposer un Avis d’inscription (formulaire 7) auprès du secrétariat de votre municipalité. Vous devrez aussi déposer un état financier (formulaire 8). Vous trouverez à Où trouver les formulaires des liens vers les différents formulaires mentionnés dans ce guide.

Le secrétariat de votre municipalité vous communiquera le montant maximum autorisé de vos dépenses, et vous devrez respecter les règles relatives au financement d’une campagne (veuillez voir la section Financement de la campagne du Guide à l’intention des candidates et candidats pour en savoir plus).

Les résultats du vote sur une question ajoutée aux bulletins de vote lient la municipalité, autrement dit, ils doivent être respectés par la municipalité, si au moins 50 % des personnes qui avaient le droit de voter dans l’élection ont voté sur la question.

Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut aussi poser une question sur les bulletins de vote. Cette question peut porter sur n’importe quel sujet. Les résultats du vote sur une question posée par le ministre ne lient pas la municipalité. Si vous voulez faire campagne pour convaincre d’autres électrices et électeurs de voter oui ou non en réponse à une question du ministre, vous n’avez pas besoin de remplir un Avis d’inscription et vous pouvez recueillir ou dépenser autant de fonds pour votre campagne que vous voulez.

Pour savoir quels délais il faut respecter concernant l’ajout d’une question sur les bulletins de vote, veuillez vous reporter à Délais concernant l’ajout d’une question aux bulletins de vote.