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Droit de vote

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Qui a le droit de voter dans une élection municipale?

Pour pouvoir voter dans une élection municipale en Ontario, vous devez avoir au moins 18 ans et être de nationalité canadienne.

Vous devez aussi avoir les qualités nécessaires pour voter dans votre municipalité. Cela signifie que l’une des trois définitions suivantes doit s’appliquer à vous :

1. Vous êtes électrice résidente ou électeur résident
Votre résidence est l’endroit où vous habitez. Si vous résidez dans une municipalité, vous avez le droit de voter dans l’élection tenue dans cette municipalité. Vous ne pouvez avoir qu’une seule résidence.

2. Vous êtes électrice non-résidente ou électeur non-résident
Si vous résidez dans une municipalité et que vous êtes propriétaire ou locataire d’un bien-fonds, autrement dit d’un terrain ou d’un immeuble, dans une autre municipalité, vous avez le droit de voter dans chacune des deux municipalités.

3. Vous êtes la conjointe ou le conjoint d’une électrice non-résidente ou d’un électeur non-résident
Si votre conjointe ou conjoint a le droit de voter dans une municipalité en tant qu’électrice non-résidente ou électeur non-résident, vous avez-vous aussi le droit de voter dans l’élection tenue dans cette municipalité.

Ce n’est pas toujours facile de savoir si l’on a le droit de voter dans une municipalité en tant qu’électrice non-résidente ou électeur non-résident. Selon la Loi de 1996 sur les élections municipales, il faut pour cela être « propriétaire ou locataire » d’un bien-fonds, autrement dit d’un terrain ou d’un immeuble. Disons par exemple que vous avez un chalet ou une entreprise dans une municipalité qui n’est pas celle où vous résidez. Si ce chalet est en réalité la propriété d’une fiducie, ou si les locaux de l’entreprise appartiennent à votre société, vous n’êtes pas considéré comme leur propriétaire : donc ni ce chalet, ni cette entreprise ne vous donne le droit de voter dans l’autre municipalité. Si vous avez des doutes au sujet de votre droit de voter dans une municipalité en tant qu’électrice non résidente ou d’électeur non-résident, n’hésitez pas à vous adresser au secrétariat de la municipalité en question pour savoir ce qu’il en est.

Une règle spéciale s’applique aux jeunes qui vivent loin de leur résidence habituelle pendant leurs études. Si vous étudiez et que vous considérez comme votre « résidence » l’endroit où vous habitez quand vous n’êtes pas aux études (autrement dit, vous comptez y revenir quand vos études seront finies), vous avez le droit de voter aussi bien dans la municipalité où vous « résidez » que dans la municipalité où vous étudiez. 

Quartiers

Si la municipalité où vous résidez est divisée en quartiers, vous devez voter dans votre quartier. Si vous êtes propriétaire ou locataire d’un bien-fonds, autrement dit d’un terrain ou d’un immeuble, dans un autre quartier, vous ne pouvez pas choisir de voter plutôt dans ce quartier.

Si vous êtes électrice non-résidente ou électeur non-résident et que vous êtes propriétaire ou locataire d’un terrain ou d’un immeuble dans plus d’un quartier de la municipalité qui n’est pas celle où vous résidez, vous devez choisir dans lequel de ces quartiers vous souhaitez voter. Assurez-vous de bien être sur la liste électorale du quartier dans lequel se trouve l’adresse qui vous donne le droit d’y voter.

Qui a le droit de voter dans une élection scolaire?

Pour pouvoir voter dans une élection scolaire en Ontario, vous devez avoir au moins 18 ans et être de nationalité canadienne.

Si vous résidez dans une municipalité, vous pouvez y voter pour une candidate ou un candidat au poste de conseiller scolaire. Si vous êtes propriétaire ou locataire d’un bien résidentiel dans une municipalité qui est sur le territoire d’un autre conseil scolaire que la municipalité où vous résidez (ou encore la conjointe ou le conjoint d’une telle personne), vous pouvez voter pour une candidate ou un candidat à un poste au sein de cet autre conseil. Attention : En Ontario, un conseil scolaire peut exercer sa compétence sur un très vaste territoire et inclure un grand nombre de municipalités. Vous ne pouvez voter qu’une seule fois pour élire les membres d’un conseil scolaire.

Vous pouvez avoir le droit de voter dans une municipalité parce que vous y êtes propriétaire ou locataire d’un bien commercial (ou encore la conjointe ou le conjoint d’une telle personne), mais cela ne vous donne pas le droit d’y voter aux élections scolaires.

Il existe quatre types de conseils scolaires en Ontario.

1. Conseil d’écoles publiques de langue anglaise
Il s’agit là du type de conseil pour lequel tout le monde vote par défaut – à moins d’avoir les qualités requises pour voter pour un conseil d’écoles publiques ou séparées de langue française, vous voterez pour le conseil d’écoles publiques de langue anglaise local.

2. Conseil d’écoles séparées de langue anglaise
Vous devez être catholique, et vous devez soit être contribuable du conseil d’écoles séparées de langue anglaise, soit la conjointe ou le conjoint d’une ou d’un tel contribuable. Si votre conjointe ou conjoint est catholique, mais que vous ne l’êtes pas, vous ne pouvez pas voter pour ce type de conseil scolaire.

3. Conseil d’écoles publiques de langue française
Vous devez être titulaire des droits liés au français et vous devez être contribuable (ou encore la conjointe ou le conjoint de quelqu’un qui est contribuable) du conseil d’écoles publiques de langue française.

4. Conseil d’écoles séparées de langue française
Vous devez être catholique, et vous devez soit être contribuable du conseil d’écoles séparées de langue française, soit la conjointe ou le conjoint d’une ou d’un tel contribuable. Si votre conjointe ou conjoint est catholique, mais que vous ne l’êtes pas, vous ne pouvez pas voter pour ce type de conseil scolaire.

Être « contribuable » d’un conseil scolaire signifie que la partie de votre impôt fonciers qui constitue le soutien aux écoles va à ce type de conseil scolaire. Par défaut, cette partie de l’impôt est versée aux conseils d’écoles publiques. Si vous souhaitez être contribuable des conseils d’écoles séparées, vous devez en faire la demande. La Société d’évaluation foncière des municipalités (1 866 296 MPAC (6722)) pourra vous fournir plus de renseignements à ce sujet.

Les « droits liés au français » sont garantis par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et s’entendent du droit des citoyennes et citoyens dont la première langue est le français de recevoir leur instruction scolaire en français.