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2013

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Conformément au paragraphe 24 (4) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, les décisions de la Commission du code du bâtiment (CCB) sont définitives. La CCB prend ses décisions sur la base des preuves et des témoignages qui lui sont fournis par écrit ou verbalement. Chaque décision de la CCB est particulière par nature et ne concerne que la propriété figurant à l’adresse indiquée dans la demande d’audience. La BCC publie ses décisions sur cette page Web. Les décisions énoncent la décision proprement dite de la CCB, toutes les conditions qui peuvent y être associées, les motifs de la décision et, dans certains cas, des renseignements supplémentaires comme un résumé du différend porté devant la CCB, les exigences techniques pertinentes du Code du bâtiment, un résumé de la position du requérant et un résumé de la position de l’intimé. Dans tous les cas, la décision de la CCB est définitive et ne constitue pas un précédent.