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Exclusion des paiements d'IPIC dans le calcul du revenu aux fins du loyer indexé sur le revenu

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Objet : Exclusion des paiements d'IPIC dans le calcul du revenu aux fins du loyer indexé sur le revenu

Loi Règlement Checkbox Loi/Règlement                                                                  Numéro 13-01
Opérations unchecked box Opérations


Nous informons les chefs des services de l'approbation d'une modification apportée au paragraphe 50(3) du Règl. de l'Ont. 298/01 pris en application de la Loi de 2011 sur les services de logement.

Cette modification assurera que les paiements reçus au titre de l'Initiative de prévention de l'itinérance dans les collectivités (IPIC) ne seront pas considérés comme revenu pour le calcul du loyer indexé sur le revenu. Cette exclusion de revenu est conforme aux règles antérieures du programme parmi les cinq programmes consolidés.

Le règlement mis à jour a été déposé. Il est accessible à :
http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_010298_f.htm
(en français) et à
http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/english/elaws_regs_010298_e.htm
(en anglais)

Responsabilité du chef des services


Veuillez mettre à jour tous les renseignements pour refléter l'exclusion comme revenu, aux fins du calcul du loyer indexé sur le revenu, des paiements reçus en vertu des programmes de l'IPIC ou financés par l'IPIC.

Cette exclusion entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec M. Mike Bannon, chef de la Consolidation des programmes de logements et de prévention, par téléphone au 416 585-6838, par télécopie au 416 585-7607 ou par courriel à mike.bannon@ontario.ca

La directrice des politiques en matière de logement
Melissa Thomson