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Déclaration de renseignements annuelle du gestionnaire de services (SMAIR) à la province (1er janvier 2012 – 31 décembre 2012)

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ARLS notification

Objet : Déclaration de renseignements annuelle du gestionnaire de services (SMAIR) à la province (1er janvier 2012 – 31 décembre 2012)

 

Loi règlement uncheckbox Loi/règlement                                                                                 Numéro 12-08
Opérations checkbox Opérations

 


Par la présente, nous rappelons aux gestionnaires de services de remplir une Déclaration de renseignements annuelle du gestionnaire de services (SMAIR) pour tous les programmes visés par l’Entente sur le logement social qu’ils ont administrés pendant la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012. La Déclaration dûment remplie doit parvenir à la Direction du financement du logement et de la gestion des risques au plus tard le vendredi 15 mars 2013.

Conformément à l’Entente sur le logement social, le ministère doit fournir à la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) un rapport annuel vérifié pour la période s’échelonnant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012. Le fait de ne pas présenter de rapport à la SCHL d’ici la fin de juin 2013 pourrait constituer un risque financier important et entraîner une amende pour la province.

Étant donné que les gestionnaires de services ne sont pas tenus de fournir des données vérifiées, la Direction du financement du logement et de la gestion des risques devra assurer un contrôle de la qualité des renseignements fournis et soumettre le rapport à la SCHL dans le délai prévu. Le ministère devra donc publier un appel d’offres pour obtenir les services d’un cabinet de vérificateurs et choisir ce dernier au début de 2013 afin qu’il puisse établir l’état financier visant l’année civile 2012. Le cabinet choisi commencera les activités de vérification nécessaires au début du mois d’avril.

Une fois que toutes les données du SMAIR auront été reçues et compilées, le cabinet de vérificateurs externe choisira un échantillon représentatif de gestionnaires de services auxquels il rendra visite afin de vérifier les renseignements fournis dans leur déclaration. En 2013, comme par le passé, les travaux de vérification sur le terrain devraient avoir lieu au cours des mois d’avril et mai. Le cabinet fournira au ministère une opinion quant à la fidélité des renseignements et à la conformité de la prestation des programmes, à tous égards importants, aux conditions de l’Entente.

L’obligation de fournir des données statistiques est prévue à la page 4 de la Déclaration pour tous les programmes administrés par des gestionnaires de services. Le nombre total de logements administrés doit être inscrit dans la section I. La section II doit comprendre le nombre total de ménages dans l’échantillon, le nombre de ménages ciblés et le revenu annuel brut moyen des ménages par type de client. L’échantillon choisi doit être assez grand pour être statistiquement valable. La SCHL demande que 100 % des ménages ciblés fassent l’objet de la Déclaration. Les gestionnaires de services doivent s’efforcer d’obtenir des données de la totalité de leurs fournisseurs de logements.

Comme en 2011, on utilisera la page 5 pour recueillir les dépenses engagées pour la période visée par la Déclaration de 2012 aux fins du Programme de rénovation et de modernisation des logements sociaux (PRMLS). Les dépenses engagées dans le cadre de ce programme ne doivent pas être déclarées dans la colonne intitulée « One Time » dans l’onglet 3 du formulaire SMAIR.

Une version électronique de la Déclaration et du guide connexe sera envoyée par courriel à tous les gestionnaires de services en janvier 2013.

Pour toute question au sujet de la présente, veuillez communiquer avec Robert Diao, par téléphone au 416 585-6443, par télécopieur au 416 585-6462 ou par courriel à robert.diao@ontario.ca ou à SMAIR@ontario.ca.

Le directeur du financement du logement et de la gestion des risques,

Keith Extance