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Nouvelle version 4 de la Déclaration de renseignements annuelle mise à jour compte tenu de la Loi de 2011 sur les services de logement

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ARLS notification

Objet : Nouvelle version 4 de la Déclaration de renseignements annuelle mise à jour compte tenu de la Loi de 2011 sur les services de logement

 

Loi règlement uncheckbox Loi/règlement                                                                                     Numéro 12-06
Opérations checkbox Opérations

La Déclaration de renseignements annuelle a été mise à jour pour tenir compte de la Loi de 2011 sur les services de logement. Les fournisseurs de logements sociaux s’en servent pour rendre compte aux gestionnaires de services de leurs données financières et statistiques et de renseignements sur leurs activités pour chaque exercice.

Une version électronique de la Déclaration révisée et du guide connexe sera envoyée par courriel à tous les gestionnaires de services en décembre 2012. Les gestionnaires de services sont priés de remettre cette nouvelle version à tous leurs fournisseurs de logements sociaux concernés.

Pour toute question au sujet de la présente, veuillez communiquer avec Alison Coke, chef, Unité de la gestion des risques et de la conformité, par téléphone au 416 585 6472, par télécopieur au 416 585-7610 ou par courriel à Alison.coke@ontario.ca.

Le directeur du financement du logement et de la gestion des risques,

Keith Extance