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Limites de revenu des nouveaux locataires de 2012 – Fournisseurs de logements visés par les articles 26 et 27

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ARLS notification

Objet : Limites de revenu des nouveaux locataires de 2012 – Fournisseurs de logements visés par les articles 26 et 27

SHB - unchecked boxLoi/règlement                                                                 Numéro 12-05
SHB - unchecked boxOpérations



Conformément à la sous-section 7.16.2.1./2 du Manuel des directives et méthodes de la SCHL (copie ci-jointe), la limite suivante de revenu (familial) des nouveaux locataires entre en vigueur immédiatement pour la province de l’Ontario. Le montant pour 2012 est de 64 817 $ par année.

 

Cette nouvelle limite correspond à la limite supérieure du deuxième quintile de la répartition du revenu familial pour l’Ontario.

Responsabilité du gestionnaire de services

Veuillez faire en sorte que tous les fournisseurs de logements visés par les articles 26 et 27 qui se trouvent dans votre aire de service soient informés de cette limite de revenu des nouveaux locataires.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Alison Coke, chef, Unité de la gestion des risques et de la conformité, par téléphone au 416 585-6472, par télécopieur au 416 585-7610, ou par courriel à alison.coke@ontario.ca.

Le directeur,

Keith Extance
Direction du financement du logement et de la gestion des risques

p.j. Note de service du 6 mars 2012 - pdf